sement était éclairé par trente-quatre ouvertures, Pour en obtenir l'affranchissement, l'usinier exposait que chez lui tout se faisait à la main; c'est la main de l'homme qui y tendait les papiers écrus, qui les chargeait de dessins et de couleurs, qui dirigeait les pinceaux, les brosses, les cylindres, et qui, après chaque épreuve, assurait les dessiccations nécessaires. L'apposition des couleurs, la dessiccation rapide et fréquemment renouvelée des papiers nécessitaient donc, dans ses ateliers, une abondante introduction de l'air et de la lumière, un système particulier de ventilation et d'éclairage: toutes choses qui ne s'obtiennent qu'au moyen d'un très-grand nombre d'ouvertures. C'est incontestablement, concluait l'usinier, dans l'intérêt de semblables établissements qu'a été édictée l'exemption prononcée par la loi du 4 germinal an XI. Sur ces explications, le Conseil d'Etat a jugé, le 11 janvier 1853: « qu'il résultait de l'instruction, qu'à raison des circonstances particulières dans lesquelles s'exécutait la fabrication que dirigeait le sieur Eymès, il y avait lieu, dans l'espèce, de considérer son établissement comme une manufacture... >>

Ici, le Conseil d'Etat ne s'est pas déterminé, on le voit, à raison du nombre des ouvriers, mais par des considérations tirées des conditions spéciales dans lesquelles la production s'effectuait dans l'établissement. Une décision, ainsi motivée, rentre dans le système des idées particulières que nous venons d'exposer sur cette matière,

Nous ferons également remarquer que dans les quatre autres espèces que nous avons signalées en même temps que celle-là, et où le Conseil d'Etat a vu des manufactures, bien que le nombre des ouvriers employés fût des plus restreints', il s'a gissait encore d'exploitations nécessitant, pour l'exécution du travail manuel et l'obtention des produits, des conditions

4 V. n. 639, p. 236.

toutes particulières d'éclairage et de ventilation. Ainsi, c'était une fabrique de toiles cirées, une faïencerie, une fabrique de flanelle, une moulinerie de soie. Dans cette dernière espèce, notamment, l'usinier faisait observer que les établissements où l'on manipule la soie, le coton, la laine, exigent plus que tous autres un aérage complet; que, sans cet aérage, l'atmosphère y serait bientôt saturée de particules de la substance manipulée, qui, s'absorbant par la respiration, finiraient par causer de graves ravages dans la santé des ouvriers. Bien que, dans ces espèces, le Conseil d'Etat n'ait pas, comme dans celle où il s'agissait d'une fabrique de papiers peints, exprimé qu'il se décidait à raison des circonstances spéciales de ventilation et d'éclairage exigées par l'exploitation, on doit croire cependant que ces considérations particulières ont été pour lui déterminantes.

641. La contribution des portes et fenêtres peut donner lieu, tout comme la contribution foncière, à des demandes en décharge ou en réduction, quand la taxe n'est pas due ou dépasse les proportions du tarif communal; à des demandes en remise ou modération, lorsque les raisons qu'on a à faire valoir, sans être de nature à motiver une réclamation juridique, pourraient cependant justifier quelques ménagements de la part de l'administration 1.

Les demandes en décharge ou réduction seules sont de la compétence des Conseils de préfecture, les secondes sont livrées à l'appréciation des préfets; nous nous référons d'ailleurs, pour les principes et les règles générales qui les régissent ici, à ce que nous avons dit plus haut des demandes relatives à l'impôt foncier.

'V. Dufour, t. IV, no 137.

LIVRE II.

DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
CONSIDÉRÉS COMME OBJETS DE CONVENTIONS
DU DROIT PRIVÉ.

642. Comme les autres propriétés foncières, les établissements industriels peuvent être l'objet d'actes de volonté et de conventions réglés par le droit civil, qui en transfèrent soit la propriété, soit la jouissance.

643. Nous ne nous occuperons ici des règles qui président à ces actes ou à ces conventions qu'autant qu'il peut en résulter une application spéciale aux établissements industriels.

644. Division du livre II en deux chapitres.

642. Pas plus que les autres propriétés foncières, les établissements industriels ne sont hors du commerce. Ils peuvent être l'objet de tous actes de volonté, de toutes conventions, qui ne seraient défendus, ni par la loi, ni par la morale, ni par l'ordre public 1. Les plus fréquents comme les plus importants parmi ces actes de volonté et ces conventions sont ceuxlà dont le but est la transmission, soit de la propriété, soit de la jouissance seulement d'un établissement. Avons-nous besoin de dire que la propriété s'en transfère, comme celle de tout autre immeuble, par vente, donation, testament, etc., et que, quant à la jouissance, c'est par les contrats de bail ou d'usufruit qu'on en dispose?

1 Articles 1131, 1133 C. Nap.

TOME 11.

16

643. C'est donc au point de vue de ces transmissions opérées par les voies du droit civil, que nous allons de nouveau envisager les établissements industriels. Mais, on le comprendra, si maintenant nous parlons des contrats du droit commun, ce n'est pas pour en faire notre principal sujet ; ce ne peut être pour en exposer les règles our les applications générales. Les règles et les applications de cette sorte rentrent dans le domaine des commentateurs du Code civil, et c'est chez eux qu'il faut les aller chercher. Pour nous, nous ne nous en occuperons que dans les cas où il en résulterait une application spéciale de droit ou de fait aux établissements industriels, ces établissements devant seuls être et rester l'idée dominante de cet ouvrage.

Mais, dans ces limites mêmes, l'étude des conventions va nous offrir des questions nombreuses et d'une haute importance. Ces questions apparaîtront presque toutes dans l'interprétation à donner, et dans les applications à faire des articles du Code civil qui fixent l'étendue des obligations du vendeur, ou indiquent les éléments généraux de la jouissance due au preneur sous la garantie du bailleur. Sur tous ces points, et sur beaucoup d'autres, dont le développement se rattache plus intimement à notre sujet, nous essayerons de signaler et d'aplanir, si nous le pouvons, les nombreuses difficultés pratiques que fait naître l'application de la loi civile.

644. Ce livre va se diviser en deux chapitres; dans le premier, nous traiterons de la délivrance et de la garantie en matière d'établissements industriels qui auraient été l'objet d'une vente, d'une donation, d'un legs, etc.; le second chapitre sera consacré à la location de ces établissements.