TABLE DES MATIÈRES DU TOME SECOND. CHAPITRE III. DES ÉTABLISSEMENTS MINÉRALURGIQUES. PRÉLIMINAIRES. 414. Les établissements compris sous ce titre sont tout à la fois les em- placements où s'effectue l'extraction des substances minérales, et les usines où s'opèrent le traitement et la transformation des 415. Causes, origine et historique de la réglementation en cette matière. id. 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qua- lification de mines, minières et carrières. 417. Les mines de sel gemme, les sources et puits d'eau salée sont as- 419. Des substances qualifiées de mines par la loi ; texte. 420. C'est la nature et la composition minéralogique bien plus que la forme extérieure qui distinguent les substances réputées mines 421. Toutefois les minerais de fer ne sont réputés mines qu'autant qu'ils ne sont pas jugés susceptibles d'exploitation à ciel ouvert.. 422. La question préjudicielle de savoir si une substance minérale doit être réputée mine ou non est de la compétence de l'administra- id. ARTICLE I. - De la propriété des mines avant toute concession. 424. Les mines forment une propriété souterraine, distincte de la pro- 425. Sous l'empire de la loi de 1810, le maître de cette surface n'a aucun droit d'exploitation sur les gîtes situés à moins de cent pieds de 426. Si c'est dès l'instant de sa découverte, ou seulement du moment qu'elle est concédée, qu'une mine forme une propriété distincte. 427. Le droit abstrait que le propriétaire de la surface peut avoir sur la mine, ou ses produits, est liquidé par l'acte de concession.. Numéros. Pages. Des concessions de mines sous le régime de la loi du 21 avril 1810. 429. Textes concernant la recherche des mines.. 431. Du droit du propriétaire; cession de ce droit.. 432. Autorisation des tiers; demande, instruction de cette demande, formalités, décisions. 433. Des oppositions élevées par les propriétaires de la surface contre la demande en autorisation de recherches. 434. Valeur, durée et mise à exécution de cette autorisation. 436. Les permissionnaires doivent aux propriétaires de la surface une 437. Règlement de cette indemnité; renvoi. 438. Des réparations qui seraient dues aux cas où les recherches auraient été effectuées de l'assentiment du propriétaire, ou sans aucune autorisation. . . 439. Quand une mine est réputée découverte. 440. La découverte d'un gîte minéral ne peut avoir lieu d'une manière utile dans le périmètre d'une concession ancienne, laquelle aurait pour objet le même minerai que celui qui aurait été découvert. 441. A qui attribuer les minerais produits par des recherches autorisées 442. Des droits de l'inventeur de la mine. 444. Les explorateurs peuvent réclamer aux concessionnaires une in- 445. Des contestations sur les indemnités dues à raison des recherches ou travaux antérieurs à la concession; compétence; renvoi. . . id. $ 2. Demandes en concession, formalités, instruction administrative, 446. La demande peut être adressée par tout Français ou tout étranger, agissant isolément ou en société. 447. Conditions préalables exigées des impétrants. 448. Les formes de la demande et l'instruction administrative qui suit cette demande sont réglées par la loi de 1810 et différentes instructions ministérielles.. 449. Ces formes seraient les mêmes au cas où il s'agirait de minerais de fer, antérieurement réputés minières, mais dont l'exploitation à ciel ouvert cesserait d'ètre possible.. 450. Une demande en concession n'est admissible qu'autant qu'elle con- id. id. 452. Enregistrement de la demande à la préfecture; délivrance d'un extrait de cet enregistrement. 32 Numéros. 453. Publication et affichage de la demande.. 454. Formes et enregistrement des demandes en concurrence et des oppositions... 455. Certificats des affiches et publications; avis du sous-préfet. 456. Avis de l'ingénieur des mines. Pages. 32 33 34 457. Des cas où le Conseil de préfecture est appelé à donner son avis. 460. Jusqu'à cette décision, les oppositions et les demandes en concurrence sont admissibles. 461. Du compte que l'administration doit tenir des réclamations diverses 463. Des oppositions fondées sur des considérations d'utilité publique 466. Suite demandes en concurrence.. . . $ 3. Des décrets de concession. 467. Formes du décret de concession. 468. Enonciations et conditions qui y sont insérées. 469. Un plan de la concession reste joint à la minute du décret. 470. Notification, publication et affichage du décret.. 42 id. 471. Effets du décret de concession; ils ne se produisent qu'à deux conditions.. id. 472. La première, c'est que le décret soit intervenu avant le décès de l'impétrant. 43 id. 居屋 45 473. La seconde, c'est qu'il ait été précédé et accompagné des formalités 474. S'il est des voies de recours contre le décret de concession.. ARTICLE III. — De la propriété des mines après la concession. 475. Nature de la propriété conférée au concessionnaire par l'acte du gouvernement; textes.. 476. Les atteintes matérielles que la construction d'une voie hydrauli- 478. Cette autorisation est-elle également nécessaire soit pour l'amodia- 481. Pas plus que la division d'une mine, la réunion de plusieurs concessions ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement. 482. Une mine concédée est susceptible de privilége et d'hypothèque. 483. De ce qui, dans une mine, est réputé immeuble ou meuble. 484. La propriété des mines se perd par le retrait de la concession. |