ticulier d'après lequel il en fait retomber la charge sur le preneur; ce mode est appelé bail à la prisée; renvoi. 774. Du cas où la convention met à la charge dn locataire des répara- 775. Motifs qui ont fait adopter, pour le louage de certains établis- sements industriels, un usage tout particulier dit bail à la prisée. 776. En quoi cet usage consiste. 777. Le bail à la prisée, spécial, à son origine, au louage des moulins dans l'ancien ressort de la coutume de Paris, a fini par devenir le 778. Il s'est depuis étendu aux baux d'un grand nombre d'autres 780. Dans certaines localités, le fermier entrant paye au bailleur le montant de la prisée ou estimation. 781. Dans les localités où ce payement n'est pas d'usage, la prisée 783. C'est la différence en plus ou en moins entre l'estimation faite à l'origine et l'estimation faite à la fin du bail, qui démontre si le locataire a entretenu ou non le fonds de prisée. 784. De la base uniforme qui doit être donnée à ces estimations. 785. L'estimation ou prisée faite à l'origine du bail ne transmet que d'une manière relative au locataire la propriété des objets estimés. 786. Les créanciers du preneur ne peuvent pas saisir le fonds de 787. L'estimation n'a d'autre but que de mettre le fonds de prisée aux risques et périls du locataire, dans tous les cas et quelle que soit la cause de la perte ou de la dégradation. 788. Suite exception unique au cas où cette perte ou cette dégrada- tion proviendrait d'un vice caché. 789. Lorsque la nécessité de maintenir l'usine contre les entreprises de la concurrence oblige le locataire à changer et améliorer le fonds de prisée, en résulte-t-il pour celui-ci, vis-à-vis du propriétaire, un droit de plus-value? Jurisprudence; doctrine des auteurs; 789 bis. Si, lorsque le bail prend fin par l'effet de la force majeure, qui détruit l'usine sans détruire le fonds de prisée, le bailleur est tenu de reprendre ce fonds de prisée comme lorsque le bail finit 793. Fin du bail par suite de la perte de l'immeuble industriel. 794. Fin du bail par suite du défaut respectif du bailleur et du pre- neur de remplir leurs obligations; les difficultés qui s'élèvent dans ce cas doivent-elles être soumises au juge civil ou au juge 795. Fin du bail, lorsqu'il a été convenu qu'en cas de vente l'ac- quéreur de l'établissement industriel pourrait expulser le loca- taire; comment l'indemnité due au locataire est appréciée en LÉGISLATION APPLIQUÉE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. CHAPITRE III. DES ÉTABLISSEMENTS MINERALURGIQUES. PRELIMINAIRES. 412. Législation. 413. Bibliographie. 414. Les établissements compris sous ce titre sont tout à la fois les emplacements où s'effectue l'extraction des substances minérales, et les usines où s'opèrent le traitement et la transformation des matières extraites. 415. Causes, origine et historique de la réglementation en cette matière. 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qualification de mines, minières et carrières. 417. Les mines de sel gemme, les sources et puits d'eau salée sont assimilés aux mines par la loi du 17 juin 1840. 418. Division. 412. Législation: 1791. 12-28 juillet; loi : Mines en général, mines de fer. 1810. 21 avril; loi : Mines, minières, carrières, tourbières, établisse ment des forges, fourneaux et usines. TOME II. 1 1810. 18 novembre; décret: Organisation du corps impérial des ingénieurs des mines. 1811. 6 mai; décret : Assiette des redevances fixes et proportionnelles sur les mines. 1813. 3 janvier; décret : Dispositions de police relatives à l'exploitation des mines. 4 juillet; décret Règlement pour les carrières de pierres calcaires, dites pierres à bâtir, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise1. 1821. 23 décembre; ordonnance du roi : Exploitation du minerai de fer dans les terrains houillers du département de la Loire. 1838. 27 avril-4 mai; loi : Asséchement et exploitation des mines. 1840. 17-26 juin; loi : Mines de sel, sources ou puits d'eau salée. 1841. 7 mars; ordonnance du roi : Concessions des mines de sel, permission d'usines pour la fabrication du sel. 23 mai-1er juillet; ordonnance du roi : Enquêtes administratives devant précéder l'application de la loi du 27 avril 1838. 1842. 18 avril-23 mai; ordonnance du roi : Election de domicile à faire par les concessionnaires de mines. 1843. 26 mars-15 avril; ordonnance du roi ; Mesures à prendre en cas d'exploitations dangereuses pour la sûreté publique ou celle des ouvriers. 1851. 24 décembre; décret Service des mines, corps des ingénieurs des mines. 1852. 25 mars; décret: Pouvoir des préfets pour l'autorisation des bocards et patouillets sur cours d'eau non navigables ni flottables. 23 octobre-4 décembre; décret: Prohibition de réunir des concessions de mines de même nature. 1854. 10 mai-1er juin; décret: Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt départemental, communal ou privé. 413. Bibliographie : 1825. Blavier, Nouveau Code des mines, faisant suite à la jurisprudence générale des mines en Allemagne, contenant un recueil complet des lois et actes du gouvernement français, relatifs aux mines, usines, carrières, tourbières, salines, etc.; 1 vol. in-8, Paris. L'énumération des règlements locaux relatifs aux carrières et postérieurs à celui-ci, qui est le premier, se trouve au numéro 576, |