Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Auguste Bourguignat - Google Books

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par les propriétaires d'habitations ou de clôtures murées, alors

même que les travaux effectués dans les cent mètres le seraient

sur la propriété d'un tiers?.

508. L'interdiction écrite dans l'article 11 ci-dessus ne protége d'ail-

leurs les habitations et les clôtures murées qu'autant qu'elles

sont antérieures à la concession. .

508 bis. Elle ne concerne également que les travaux extérieurs des

mines et non les travaux souterrains.

509. Du règlement au double des indemnités dues à raison des surfaces

occupées pour les travaux des mines; le payement n'en est pas

nécessairement préalable.

509 bis. Compétence; il y a lieu, sous ce rapport, de distinguer entre

les travaux anterieurs à la concession et ceux qui y sont posté-

rieurs; les premiers appelant la juridiction des Conseils de pré-

fecture, les seconds celle des juges du droit commun..

510. Il est dû une indemnité au cas de dégâts causés aux propriétés su-

perficiaires, tout comme au cas d'occupation de terrains, sans

qu'il faille distinguer si le dégât a été causé à la surface ou à

l'intérieur du terrain réservé aux propriétaires du sol; si les

travaux ont été faits ou n'ont pas été faits suivant les règles de

l'art ou de l'acte de concession; si l'établissement qui a soutfert

a été posé avant ou depuis la concession..

510 bis. Cette indemnité doit, comme pour l'occupation du terrain, être

évaluée au double..

511. S'il s'élève des contestations sur son attribution et son chiffre, elles

sont réglées par les tribunaux d'arrondissement et jamais par

les juges de paix, encore bien qu'elles soient réclamées pour

dommages aux champs, fruits ou récoltes..

512. En cas d'héritages dépréciés par les occupations de terrains ou les

dégâts qu'y occasionnent les travaux des mines, est-il dû répara-

tion du dommage moral tout comme du dommage matériel et

concurremment avec lui ?.

512 bis. Les tribunaux compétents pour prononcer sur l'indemnité du

dommage matériel peuvent prescrire les mesures propres à faire

cesser autant que possible le préjudice à venir.

513. Caution que les concessionnaires peuvent être tenus de fournir aux

propriétaires des maisons ou lieux d'habitation sous lesquels ils

sont autorisés à pousser leurs travaux.

514. De l'indemnité due à l'inventeur de la mine et fixée par l'acte de

515. Dédommagement au profit des explorateurs de mines, à raison de

ceux de leurs travaux qui offriraient quelque utilité aux conces-

sionnaires; compétence.

S 3. Obligations réciproques des propriétaires de mines.

516. Des indemnités ou des plus-values que peuvent se devoir récipro

quement les propriétaires de concessions voisines.

517. Du cas où des mines, objet de concessions distinctes, sont atteintes

ou menacées d'inondations communes; loi du 4 mai 1838..

518. Obligation réciproque des concessionnaires de se porter secours

en cas d'accidents.. . .

ARTICLE V. De l'action des autorités publiques en ce qui concerne

l'exploitation des mines."

S1.Action des autorités administratives.

520. La surveillance des exploitations de mines est confiée à un corps

TOME 11.

b

spécial d'ingénieurs; exercice de cette surveillance; frais qui

peuvent être dus aux ingénieurs des mines..

521. L'action administrative n'intervient que lorsqu'il y a vice, abus,

ou danger dans l'exploitation; elle se manifeste par des mesures

répressives et par des mesures de police et de sûreté.

522. Des mesures répressives: suspension temporaire...

523. Suite retrait de la concession; article 6 de la loi du 27 avril 1838.

524. Des mesures de police et de sûreté publique; il y en a de deux

525. Mesures tendant à prévenir les accidents.

526. Suite fermeture des travaux.

527. Mesures ayant pour objet de réparer des accidents survenus.

528. Il n'est dû aucune indemnité à raison des mesures de police et de

sûreté, encore qu'il en résulte pour les concessionnaires une

privation de jouissance. .

§2.- Action des autorités judiciaires.

529. Les juges ordinaires ont, en matière de mines, une double action.

530. De l'action civile; cas où elle s'exerce.

530 bis. La loi de 1810 a déterminé, pour les instances civiles relatives

aux mines, certaines formes de procédure, notamment pour les

expertises; elle a également établi des moyens particuliers de

531. De l'action répressive: infractions aux lois et règlements sur la

matière; compétence des tribunaux de police correctionnelle;

531 bis. Infractions aux conditions de l'acte de concession.

532. Du cas où les exploitants, par maladresse, imprudence, négligence,

inobservation des règlements, auraient été la cause involontaire

d'un homicide ou de blessures.

ARTICLE VI. -Des mines dont la concession ou la jouissance est antérieure

à la loi du 21 avril 1810.

533. Le législateur s'est efforcé de concilier la situation des mines con-

cédées ou exploitées avant la loi de 1810, avec les règles nou-

velles qu'il venait d'introduire.

534. Du contentieux relatif aux concessions anciennes.

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535. Parmi les substances métalliques ou combustibles, celles qui,

étant les moins rares, se présentent, en outre, presque constam-

ment près de la surface du sol, ont été rangées par le législa-

teur sous la qualification de minières..

536. Enumération des substances ainsi qualifiées..

537. Remarques particulières sur le classement, parmi les minières,

des minerais de fer et des terres pyriteuses.

538. Division. .

ARTICLE I. — Minerais de fer; terres pyriteuses et alumineuses.

539. Des droits du propriétaire du sol sur le minerai de fer contenu

dans sa propriété; textes.

540. De l'exploitation de ce minerai opérée par ce propriétaire; il suffit

qu'elle soit précédée d'une simple déclaration au préfet.

541. Le propriétaire est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour

fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage.

542. Ce qu'il faut entendre ici par voisinage.

543. C'est le préfet qui détermine la proportion dans laquelle chaque

usine du voisinage a droit aux minerais extraits.

514. Mais c'est aux tribunaux qu'il appartient de régler, en cas de con-

testations, le prix que les maîtres de ces usines doivent payer

pour les minerais. .

545. L'obligation d'alimenter les usines métallurgiques du voisinage

existe pour le propriétaire de la minière, encore bien que lui

aussi exploiterait un établissement de même sorte.

546. Toutefois, après avoir satisfait à cette obligation, il est libre de

disposer du reste des minerais ainsi qu'il lui convient.

547. Le propriétaire de la minière peut céder à un tiers son droit d'ex-

ploiter, mais il n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de l'ad-

ministration et des usiniers.

548. Si le proprietaire du sol n'exploite pas de manière à alimenter les

usines du voisinage, il peut être remplacé, quant à l'extraction,

par les chefs de ces établissements.

549. Mais avant tout le propriétaire doit être mis en demeure d'avoir

à remplir son obligation. .

550. De la permission d'exploiter, à défaut des propriétaires, accordée

aux maitres de forges.

551. Du cas où cette permission concerne des minerais à extraire dans

les terrains soumis au régime forestier.

552. Les maîtres de forges sont tenus d'user de la permission dans le

délai d'un mois.

553. Des occupations de terrains pour les fouilles..

554. Des indemnités à payer au maître du sol..

555. Il faut appliquer aux minières les dispositions de la loi du 21 avril

1810, relatives à la surveillance et à la police administratives et

judiciaires des mines.

556. Des gites ferrugineux qualifiés de mines, à raison de ce qu'ils sont

jugés ne pouvoir être exploités à ciel ouvert; concession de ces

556 bis. Suite: obligations des concessionnaires vis-à-vis des proprié

taires du sol et des usiniers qui, antérieurement à la concession,

tiraient parti de ces gites ferrugineux...

557. Suite: les concessions de mines de fer comprennent-elles les mi-

nerais situés dans leurs périmètres, mais qu'il serait possible

d'exploiter à ciel ouvert?.

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559. A la différence des autres minières, les tourbes ne peuvent être

exploitées que par le propriétaire du sol ou de son consente-

560. L'exploitation des tourbières ne peut avoir lieu sans autorisation;

demande en autorisation; permission..

561. Des règlements d'administration publique concernant l'exploita-

tion de certaines tourbières.

562. Obligation pour les exploitants d'avoir à se conformer à ces règle-

ments et aux conditions de l'autorisation; sanction..

563. Les usages locaux anciens, d'après lesquels les exploitants pou-

vaient étendre leurs tourbes à sécher sur les fonds voisins, n'ont

point été maintenus par le Code Napoléon..

Numéros.

Pages.

TROISIÈME SECTION.

Des carrières.

564. Enumération des substances que la loi qualifie de carrières; textes. 155

565. De l'application à cette matière du principe qui attribue au maître

du sol la propriété du dessous; droit exclusif qu'a le proprié-

taire d'un héritage d'y extraire les substances qualifiées de car-

rières; de la cession temporaire ou perpétuelle de ce droit et de

566. Le principe subit une exception au profit des entreprises de tra-

vaux publics qui ont la voirie pour objet ; en vue de ces tra-

vaux, les agents de l'administration sont autorisés à extraire des

matériaux dans les propriétés privées..

567. Mais il faut que ces propriétés, pour être assujetties à cette servi-

tude, soient au préalable l'objet d'une désignation expresse dans

le devis des travaux ou dans un arrêté spécial du préfet..

568. Il faut, de plus, que ces propriétés ne soient pas fermées de murs

ou autres clôtures équivalentes..

569. Suite un héritage, après qu'il a été désigné pour l'exercice de la

servitude de carrière, peut-il encore en être exonéré par l'effet

de la clôture?.

570. L'exercice de la servitude de carrière donne lieu à une indemnité;

il ne faut comprendre dans l'indemnité la valeur des matériaux

qu'autant qu'ils sont tirés d'une carrière déjà en exploitation.

371. Règlement de l'indemnité en cas de contestation; expertise; com-

572. Transition.

573. Les carrières exploitées par leurs propriétaires sont, quant à leur

réglementation légale, divisées en deux classes.

574. Des carrières exploitées à ciel ouvert.

575. Des carrières souterraines exploitées par cavage à bouches ou par

576. Enumération des divers règlements locaux relatifs à l'exploitation

des carrières.

576 bis. Prohibition d'établir des carrières trop près des voies publiques

de terre et de navigation; renvoi..

577. Police judiciaire des carrières; poursuite des contraventions; pé-

nalités; compétence; de la valeur obligatoire des dispositions

par lesquelles certains règlements locaux ont interverti, en cette

matière, l'ordre des juridictions et des pénalités.

578. Des servitudes établies au profit des exploitants de carrières sur

les héritages limitrophes; elles se trouvent abolies par suite de

leur incompatibilité avec les principes du droit moderne sur la

propriété foncière..

QUATRIÈME SECTION.

De l'établissement des fourneaux, forges et autres usines

métallurgiques.

579. Certains établissements affectés au traitement des matières miné-

rales extraites ne peuvent être mis en activité qu'après permis-

580. L'énumération que la loi fait de ces établissements est limitative. id.

581. Fourneaux à fondre le minerai et autres substances métalliques. 177

582. Forges et martinets. ..

583. Patouillets et bocards. .

584. Usines destinées au traitement des substances salines et pyri-

585. But de la permission exigée; elle ne dispense pas les établisse-

ments dont il s'agit des autorisations dont ils auraient encore

besoin à un tout autre point de vue; nomenclature des établis-

sements régis soit par la loi sur les mines, soit par les règle-

ments sur les établissements classés, soit à la fois par cette loi

et par ces règlements; indication des autorisations dont, d'autre

part, ces établissements auraient besoin à raison de leurs mo-

586. Demande de la permission; instruction administrative.

587. De l'acte portant permission..

588. Ce qui y est contenu; conditions..

589. Le permissionnaire supporte une taxe une fois payée.

590. Usage et durée de la permission.

591. Elle s'applique strictement aux établissements qui y sont désignés.

592. Toutes innovations dans l'établissement nécessitent une permission

593. Contraventions, poursuites, pénalités applicables.

594. Du droit attribué aux permissionnaires de faire des fouilles de mi-

nerais de fer, de terres pyriteuses et alumineuses, sur les pro-

priétés d'autrui; rappel.

595. Du droit qu'ils ont également d'établir sur ces propriétés des pa-

touillets, lavoirs et chemins de charroi.

596. Des établissements métallurgiques qui existaient au moment où la

loi de 1810 a été portée; règlement de leur situation légale... 191

CHAPITRE IV. DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, USINES,
ATELIERS, ETC., SITUÉS DANS LE RAYON DES SERVITUDES
LÉGALES.

597. Des considérations d'ordre public qui ont engagé le législateur à

frapper certaines parties du territoire français d'une servitude

non ædificandi; rappel..

598. Il est certains établissements qu'il n'est pas permis de former sans

permission près des bois et forêts soumis au régime forestier. .

599. La zone des fonds frappés de cette servitude est plus ou moins

large, selon la nature de l'établissement qu'il s'agit de former.

600. Zone de cinq cents mètres; défense d'y construire certains ateliers

à façonner le bois, chantiers ou magasins pour le commerce des

601. Zone de mille mètres; défense d'y établir des fours à chaux ou à

plâtre, briqueteries ou tuileries..

602. Suite: ne sont pas comprises dans la prohibition les fosses prati-

quées en terre pour la cuisson de la chaux, lorsqu'elles sont dé-

pourvues de constructions..

603. Suite du silence gardé par la loi à l'égard des autres usines à fen,

il suit qu'elles sont exceptées de la prohibition.. . .

60. Zone de deux mille mètres; défense d'y construire aucune usine à

605. Exception pour les établissements situes dans la première et dans
la troisième zones, au cas où ils feraient partie d'une ville, d'un
village ou d'un hameau.

id.

606. Comment se calcule l'étendue des zones.

607. De l'autorité compétente pour permettre l'établissement des usines

susindiquées dans les zones frappées de servitudes publiques. . 199

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