Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1859 |
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... Causes , origine et historique de la réglementation en cette matière . id . 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qua- lification de mines ...
... Causes , origine et historique de la réglementation en cette matière . id . 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qua- lification de mines ...
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... cause d'utilité publique .. 477. Le morcellement d'une concession par vente ou partage ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement .. 478. Cette autorisation est - elle également nécessaire soit pour l'amodia- tion partielle ...
... cause d'utilité publique .. 477. Le morcellement d'une concession par vente ou partage ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement .. 478. Cette autorisation est - elle également nécessaire soit pour l'amodia- tion partielle ...
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... Causes , origine et historique de la réglementation en cette matière . id . 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qua- lification de mines ...
... Causes , origine et historique de la réglementation en cette matière . id . 416. C'est d'après les règles de l'exploitation de chacune d'elles que les substances minérales sont classées légalement sous la triple qua- lification de mines ...
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... cause d'utilité publique .. 477. Le morcellement d'une concession par vente ou partage ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement .. 478. Cette autorisation est - elle également nécessaire soit pour l'amodia- tion partielle ...
... cause d'utilité publique .. 477. Le morcellement d'une concession par vente ou partage ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement .. 478. Cette autorisation est - elle également nécessaire soit pour l'amodia- tion partielle ...
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... cause involontaire d'un homicide ou de blessures . 120 121 id . 123 124 126 .. id . ARTICLE VI . -Des mines dont la concession ou la jouissance est antérieure à la loi du 21 avril 1810 . 533. Le législateur s'est efforcé de concilier la ...
... cause involontaire d'un homicide ou de blessures . 120 121 id . 123 124 126 .. id . ARTICLE VI . -Des mines dont la concession ou la jouissance est antérieure à la loi du 21 avril 1810 . 533. Le législateur s'est efforcé de concilier la ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril alumineuses août arrêt article au numéro ateliers attendu autorisation bailleur baux Blanzy carrières Cass cause cession chose louée civil clôtures murées Code civil Code forestier Code Napoléon concédée Conseil d'Etat contrat contrat de bail convention cours d'eau décret de concession délivrance déterminé dispositions doit dommages eaux établissements industriels exploitation fonds de prisée force majeure force motrice fours à réverbère garantie gîte minéral indemnité indus jouissance juges juillet l'acquéreur l'acte de concession l'administration l'article 11 l'autorisation l'établissement l'exploitation l'immeuble l'indemnité l'ingénieur des mines l'obligation l'usage l'usine législateur locataire loi du 21 louage machine à vapeur manufacture matière ment minières ministérielle moulin nécessaires objets obligation payer permission précité préfet preneur produits propriétaires de mines propriété publique pyriteuses réclamations redevance règles résulte sera servitude seulement substances suite suiv surface termes de l'article terrains tion tourbières travaux publics tribunaux Troplong usine hydraulique valeur vendeur vente vices cachés
Popular passages
Page 277 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 261 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 326 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 350 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 145 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 9 - I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 103 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 257 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 6 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.