Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1859 |
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... payer pour les minerais . . 545. L'obligation d'alimenter les usines métallurgiques du voisinage existe pour le propriétaire de la minière , encore bien que lui aussi exploiterait un établissement de même sorte . 546. Toutefois , après ...
... payer pour les minerais . . 545. L'obligation d'alimenter les usines métallurgiques du voisinage existe pour le propriétaire de la minière , encore bien que lui aussi exploiterait un établissement de même sorte . 546. Toutefois , après ...
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Auguste Bourguignat. Numéros . Pages . ARTICLE II . - Obligation de payer le prix du loyer , et d'acquitter les autres charges stipulées ou d'usage . 753. Obligation de payer le prix du bail ; cas où ce prix , n'étant point fixe , dépend ...
Auguste Bourguignat. Numéros . Pages . ARTICLE II . - Obligation de payer le prix du loyer , et d'acquitter les autres charges stipulées ou d'usage . 753. Obligation de payer le prix du bail ; cas où ce prix , n'étant point fixe , dépend ...
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... des propriétaires , s'ils en ont fait , l'avis des experts sur l'indemnité à payer aux propriétaires , en- 1 Cass . , 16 juin 1856 ( Grandin ) . fin , l'opinion motivée du préfet sur le tout , RECHERCHE ET DÉCOUVERTE DES MINES . 21.
... des propriétaires , s'ils en ont fait , l'avis des experts sur l'indemnité à payer aux propriétaires , en- 1 Cass . , 16 juin 1856 ( Grandin ) . fin , l'opinion motivée du préfet sur le tout , RECHERCHE ET DÉCOUVERTE DES MINES . 21.
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... payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII . » Cet article de la loi de l'an VIII est celui ...
... payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII . » Cet article de la loi de l'an VIII est celui ...
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... payer toute indemnité , en cas d'accident . » 448. Occupons - nous maintenant des formes de la demande et de l'instruction administrative qui intervient sur cette de- mande . C'est dans la loi du 21 avril 1810 , daus les circulaires ...
... payer toute indemnité , en cas d'accident . » 448. Occupons - nous maintenant des formes de la demande et de l'instruction administrative qui intervient sur cette de- mande . C'est dans la loi du 21 avril 1810 , daus les circulaires ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril alumineuses août arrêt article au numéro ateliers attendu autorisation bailleur baux Blanzy carrières Cass cause cession chose louée civil clôtures murées Code civil Code forestier Code Napoléon concédée Conseil d'Etat contrat contrat de bail convention cours d'eau décret de concession délivrance déterminé dispositions doit dommages eaux établissements industriels exploitation fonds de prisée force majeure force motrice fours à réverbère garantie gîte minéral indemnité indus jouissance juges juillet l'acquéreur l'acte de concession l'administration l'article 11 l'autorisation l'établissement l'exploitation l'immeuble l'indemnité l'ingénieur des mines l'obligation l'usage l'usine législateur locataire loi du 21 louage machine à vapeur manufacture matière ment minières ministérielle moulin nécessaires objets obligation payer permission précité préfet preneur produits propriétaires de mines propriété publique pyriteuses réclamations redevance règles résulte sera servitude seulement substances suite suiv surface termes de l'article terrains tion tourbières travaux publics tribunaux Troplong usine hydraulique valeur vendeur vente vices cachés
Popular passages
Page 277 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 261 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 326 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 350 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 145 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 9 - I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 103 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 257 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 6 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.