Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1859 |
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... pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont ... Ils jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchées ouvertes , ou avec fosse et lumière , jusqu'à cent pieds de profondeur seulement . » Ces ...
... pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont ... Ils jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchées ouvertes , ou avec fosse et lumière , jusqu'à cent pieds de profondeur seulement . » Ces ...
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... pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni ...
... pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni ...
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Auguste Bourguignat. - des habitations . Art . 12. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalités préalables , dans les lieux réservés par le précédent article , comme dans les autres parties de sa propriété ; mais il sera ...
Auguste Bourguignat. - des habitations . Art . 12. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans formalités préalables , dans les lieux réservés par le précédent article , comme dans les autres parties de sa propriété ; mais il sera ...
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... pourra porter , la date de la communication faite au propriétaire du terrain , l'avis de l'autorité locale ( du maire ) , celui de l'ingénieur des mines , la discussion de l'opposition de la part du propriétaire ou des propriétaires , s ...
... pourra porter , la date de la communication faite au propriétaire du terrain , l'avis de l'autorité locale ( du maire ) , celui de l'ingénieur des mines , la discussion de l'opposition de la part du propriétaire ou des propriétaires , s ...
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... pourra être définitivement réglé 1 . 437. L'évaluation et le règlement de l'indemnité s'effec- tuent conformément aux articles 45-46 de la loi du 21 avril 1810 . Ces dispositions concernent également les indemnités dues à raison des ...
... pourra être définitivement réglé 1 . 437. L'évaluation et le règlement de l'indemnité s'effec- tuent conformément aux articles 45-46 de la loi du 21 avril 1810 . Ces dispositions concernent également les indemnités dues à raison des ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril alumineuses août arrêt article au numéro ateliers attendu autorisation bailleur baux Blanzy carrières Cass cause cession chose louée civil clôtures murées Code civil Code forestier Code Napoléon concédée Conseil d'Etat contrat contrat de bail convention cours d'eau décret de concession délivrance déterminé dispositions doit dommages eaux établissements industriels exploitation fonds de prisée force majeure force motrice fours à réverbère garantie gîte minéral indemnité indus jouissance juges juillet l'acquéreur l'acte de concession l'administration l'article 11 l'autorisation l'établissement l'exploitation l'immeuble l'indemnité l'ingénieur des mines l'obligation l'usage l'usine législateur locataire loi du 21 louage machine à vapeur manufacture matière ment minières ministérielle moulin nécessaires objets obligation payer permission précité préfet preneur produits propriétaires de mines propriété publique pyriteuses réclamations redevance règles résulte sera servitude seulement substances suite suiv surface termes de l'article terrains tion tourbières travaux publics tribunaux Troplong usine hydraulique valeur vendeur vente vices cachés
Popular passages
Page 277 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 261 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 326 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 350 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 145 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 9 - I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 103 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 257 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 6 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.