Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1859 |
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... relatives aux mines , certaines formes de procédure , notamment pour les expertises ; elle a également établi des moyens particuliers de preuve .. 531. De l'action répressive : infractions aux lois et règlements sur la matière ...
... relatives aux mines , certaines formes de procédure , notamment pour les expertises ; elle a également établi des moyens particuliers de preuve .. 531. De l'action répressive : infractions aux lois et règlements sur la matière ...
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... relatives à la surveillance et à la police administratives et judiciaires des mines . 556. Des gites ferrugineux qualifiés de mines , à raison de ce qu'ils sont jugés ne pouvoir être exploités à ciel ouvert ; concession de ces giles ...
... relatives à la surveillance et à la police administratives et judiciaires des mines . 556. Des gites ferrugineux qualifiés de mines , à raison de ce qu'ils sont jugés ne pouvoir être exploités à ciel ouvert ; concession de ces giles ...
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... relatives à la contribution des portes et fenêtres . 239 LIVRE II . 234 236 DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS CONSIDÉRÉS COMME OBJET DE CONVENTIONS DU DROIT PRIVÉ . 642. Comme les autres propriétés foncières , les établissements indus ...
... relatives à la contribution des portes et fenêtres . 239 LIVRE II . 234 236 DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS CONSIDÉRÉS COMME OBJET DE CONVENTIONS DU DROIT PRIVÉ . 642. Comme les autres propriétés foncières , les établissements indus ...
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... relatives à ces établissements et se manifes- tant postérieurement au bail . . 714. Pour qu'il y ait lieu à garantie , il faut que le vice empêche l'usage de la chose louée ; il ne suffirait pas qu'il gênât cet usage . 715. La garantie ...
... relatives à ces établissements et se manifes- tant postérieurement au bail . . 714. Pour qu'il y ait lieu à garantie , il faut que le vice empêche l'usage de la chose louée ; il ne suffirait pas qu'il gênât cet usage . 715. La garantie ...
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... relative au locataire la propriété des objets estimés . 786. Les créanciers du preneur ne peuvent pas saisir le fonds de prisée .. 787. L'estimation n'a d'autre but que de mettre le fonds de prisée aux risques et périls du locataire ...
... relative au locataire la propriété des objets estimés . 786. Les créanciers du preneur ne peuvent pas saisir le fonds de prisée .. 787. L'estimation n'a d'autre but que de mettre le fonds de prisée aux risques et périls du locataire ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril alumineuses août arrêt article au numéro ateliers attendu autorisation bailleur baux Blanzy carrières Cass cause cession chose louée civil clôtures murées Code civil Code forestier Code Napoléon concédée Conseil d'Etat contrat contrat de bail convention cours d'eau décret de concession délivrance déterminé dispositions doit dommages eaux établissements industriels exploitation fonds de prisée force majeure force motrice fours à réverbère garantie gîte minéral indemnité indus jouissance juges juillet l'acquéreur l'acte de concession l'administration l'article 11 l'autorisation l'établissement l'exploitation l'immeuble l'indemnité l'ingénieur des mines l'obligation l'usage l'usine législateur locataire loi du 21 louage machine à vapeur manufacture matière ment minières ministérielle moulin nécessaires objets obligation payer permission précité préfet preneur produits propriétaires de mines propriété publique pyriteuses réclamations redevance règles résulte sera servitude seulement substances suite suiv surface termes de l'article terrains tion tourbières travaux publics tribunaux Troplong usine hydraulique valeur vendeur vente vices cachés
Popular passages
Page 277 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 261 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 326 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 350 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 145 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 9 - I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 103 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 257 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 6 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.