Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1859 |
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... sortes . 487. Obligations de la première sorte payement de redevances fixes et proportionnelles ; assiette de ces impôts ; dépenses d'exploita- tion à déduire pour l'établissement du produit net , base de la redevance proportionnelle ...
... sortes . 487. Obligations de la première sorte payement de redevances fixes et proportionnelles ; assiette de ces impôts ; dépenses d'exploita- tion à déduire pour l'établissement du produit net , base de la redevance proportionnelle ...
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... sortes . 525. Mesures tendant à prévenir les accidents . 526. Suite fermeture des travaux . 112 113 115 117 · id . · 118 . 119 527. Mesures ayant pour objet de réparer des accidents survenus . 528. Il n'est dû aucune indemnité à raison ...
... sortes . 525. Mesures tendant à prévenir les accidents . 526. Suite fermeture des travaux . 112 113 115 117 · id . · 118 . 119 527. Mesures ayant pour objet de réparer des accidents survenus . 528. Il n'est dû aucune indemnité à raison ...
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... sorte . 546. Toutefois , après avoir satisfait à cette obligation , il est libre de disposer du reste des minerais ainsi qu'il lui convient . 547. Le propriétaire de la minière peut céder à un tiers son droit d'ex- ploiter , mais il n ...
... sorte . 546. Toutefois , après avoir satisfait à cette obligation , il est libre de disposer du reste des minerais ainsi qu'il lui convient . 547. Le propriétaire de la minière peut céder à un tiers son droit d'ex- ploiter , mais il n ...
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... sortes de propriété comme accessoires l'une de l'autre , et dont l'une serait inutile par cela seul qu'elle au- rait l'autre pour base et pour mesure , serait absurde ... ..Enfin , je dis qu'il n'est presque aucune mine qui réponde ...
... sortes de propriété comme accessoires l'une de l'autre , et dont l'une serait inutile par cela seul qu'elle au- rait l'autre pour base et pour mesure , serait absurde ... ..Enfin , je dis qu'il n'est presque aucune mine qui réponde ...
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... sorte de compromis entre le gouverne- ment et le propriétaire du sol , entre la prérogative de l'un et le droit de l'autre . A celui - ci , ils reconnurent un droit sur les produits de la mine située sous son héritage , droit non défini ...
... sorte de compromis entre le gouverne- ment et le propriétaire du sol , entre la prérogative de l'un et le droit de l'autre . A celui - ci , ils reconnurent un droit sur les produits de la mine située sous son héritage , droit non défini ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril alumineuses août arrêt article au numéro ateliers attendu autorisation bailleur baux Blanzy carrières Cass cause cession chose louée civil clôtures murées Code civil Code forestier Code Napoléon concédée Conseil d'Etat contrat contrat de bail convention cours d'eau décret de concession délivrance déterminé dispositions doit dommages eaux établissements industriels exploitation fonds de prisée force majeure force motrice fours à réverbère garantie gîte minéral indemnité indus jouissance juges juillet l'acquéreur l'acte de concession l'administration l'article 11 l'autorisation l'établissement l'exploitation l'immeuble l'indemnité l'ingénieur des mines l'obligation l'usage l'usine législateur locataire loi du 21 louage machine à vapeur manufacture matière ment minières ministérielle moulin nécessaires objets obligation payer permission précité préfet preneur produits propriétaires de mines propriété publique pyriteuses réclamations redevance règles résulte sera servitude seulement substances suite suiv surface termes de l'article terrains tion tourbières travaux publics tribunaux Troplong usine hydraulique valeur vendeur vente vices cachés
Popular passages
Page 277 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 261 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 326 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; — N.
Page 350 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 145 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 9 - I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 103 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 257 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 6 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.