Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 103
by Auguste Bourguignat - 1859
Full view - About this book

Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...amélioration, soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 4g. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...propriétaires , en rendront compte au Ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...amélioration , soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour yêtre pourvu ainsi qu'il appartiendra. ^O. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...amélioration , soit .pour avertir l'administration, des vices, abus ou dangers qui s'y trouveroient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue,...manière à inquiéter la sûreté publique ou les be — soins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront...
Full view - About this book

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...consistoriales , à la diligence des maires,.... Les maires sont tenus de certifier ces publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'exploitation est restreinte ou suspendue Je manière à inquiéter la sûreté publique ou les betoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. « Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la svireté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pcfnrvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...ou son amélioration , soit pour avertir l'administration des abus ou dangers qui s'y trouveroieiit. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique , le préfet , après avoir entendu les propriétaires , en rend compte au ministre de l'intérieur....
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...comte STANISLAS GiRABDIN , XXX, 11° ••.,{. inquiéter sur la sûreté publique ou les besoin» des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. ART. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique...
Full view - About this book

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue..., en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue..., en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF