La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet des travaux du Comité des cultes de l'Assemblée constituante de 1848 : augm. de rapports, discours, textes de lois annotées et commentées par la jurisprudence : documents inédits pour la plupart, et très-importants à connaître pour l'étude de la question religieuse depuis le XVIIe siècle |
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... conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait abus dans le rescrit du pape du 10 avril 1810 , concernant la demande formée par ... en dissolution de son mariage avec le sieur M ..... , et en conséquence que ledit rescrit sera déclaré nul comme ...
... conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait abus dans le rescrit du pape du 10 avril 1810 , concernant la demande formée par ... en dissolution de son mariage avec le sieur M ..... , et en conséquence que ledit rescrit sera déclaré nul comme ...
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... conseil d'État , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclé- siastiques 2 . Voyez ... Etat , rangèrent de nou- veau les appels comme d'abus au nombre de ses attributions . Les disposi- tions contradictoires ...
... conseil d'État , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclé- siastiques 2 . Voyez ... Etat , rangèrent de nou- veau les appels comme d'abus au nombre de ses attributions . Les disposi- tions contradictoires ...
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... Etat , 16 février 1826. ) Les desservants sont révocables par l'évêque diocésain . Cette révocation ne peut donner lieu à un appel comme d'abus . ( 28 octobre 1829 , arrêt du conseil ... conseil d'État , CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 99.
... Etat , 16 février 1826. ) Les desservants sont révocables par l'évêque diocésain . Cette révocation ne peut donner lieu à un appel comme d'abus . ( 28 octobre 1829 , arrêt du conseil ... conseil d'État , CONCORDAT ET ARTICLES ORGANIQUES . 99.
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... ce cas , de la part du conseil d'Etat , à autoriser des poursuites en diffamation , contre les prêtres , devant les tribunaux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 16 décembre 1830. ) Le refus de confession , quand il n'est pas accompagné d ...
... ce cas , de la part du conseil d'Etat , à autoriser des poursuites en diffamation , contre les prêtres , devant les tribunaux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 16 décembre 1830. ) Le refus de confession , quand il n'est pas accompagné d ...
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... conseiller d'État chargé de toutes les affaires con- cernant les cultes 3 , lequel sera tenu de prendre , dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 26 août 1829. ) L'abus contenu ...
... conseiller d'État chargé de toutes les affaires con- cernant les cultes 3 , lequel sera tenu de prendre , dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux . ( Arrêt du conseil d'Etat , du 26 août 1829. ) L'abus contenu ...
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Common terms and phrases
actes administrative Arrêt du conseil articles organiques aura autorisation besoin budget bureau caisses diocésaines canonique Cenac chapitre charge Charte de 1830 citoyens civile clergé comité des cultes concile Concordat Concordat de 1801 conseil d'Etat conseils de fabrique considérations consistoire constitution convenable curé ou desservant décret dépenses diocèse discipline discussion dispositions doit ecclésias ecclésiastiques églises épiscopale établi évêchés évêques Facultés de théologie fonctions forme François Ier général gouvernement institutions juridiction l'administration l'Assemblée nationale l'autorité l'Église l'élection l'État l'évêque l'inamovibilité législation liberté loi organique lois Macarel marguilliers membres ment ministre des cultes nomination nommés note sur l'art officialités officialités ecclésiastiques ordonnance pape paroisses Pascal Duprat pasteurs pensions de retraite peuple Pie VII politique pontife pourra pouvoir préfet premier consul présent prêtres principes proposition protestants puissance question règlements religieuses république saint Saint-Siége séance secours séminaires sera seront seul Sirey spirituel succursales temporel tion titre traitement trésorier tribunaux vicaires Voyez
Popular passages
Page 95 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 368 - Que toute personne soit soumise aux puissances supérieures, car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre; celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de Dieu.
Page 94 - Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 99 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page 368 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu, que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
Page 356 - Les Évêques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement. ART. 11. Les Évêques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.
Page 96 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 97 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Page 93 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 118 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.