| 1814 - 418 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger....nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges qu'il... | |
| France - 1814 - 648 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger....nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger....nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'it... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger....spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger....concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils...trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57.... | |
| Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
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