 | France - France - 1815
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si le cas arrivant, les chambres ne goût pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti eu «ne... | |
 | France - 1815
...premier cas, la déclaration en est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois , si le cas arrivant,...assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de . la réunion... | |
 | 1815
...premier cas, la déclaration est faite par un acte à» gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si le cas arrivant,...assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit êtreconverti en une proposition de loi, dans les quinze premiers jours de la réunion... | |
 | France - Law - 1815
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas , elle ne peut l'être que par. la loi. Toutefois , si , le cas arrivant...assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion... | |
 | France - Law - 1815
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois , si, le cas arrivant,...assemblées , l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion... | |
 | 1815
...premier cas, la déclaration est faite gar un acte ci i gouvernement. l'an* le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas •semblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de tge doit être converti en une proposition... | |
 | France - 1816
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si le cas arrivant,...en une proposition de loi, dans les quinze premiers jour* de la réunion des chambres. ART. 67. Le peuple français déclare que dans la délégation qu'il... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. . Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si le cas arrivant,...assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi, dans les quinze premiers jours de la réunion... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 355 pages
...ne sont pas assemblées, ''acte du Gouvernement déclarant l'état de siège , doit être couvert! en une proposition de loi, dans les quinze premiers- jours de la réunion des Chambres. • LVI. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du lieu où... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. — Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant,...quinze premiers jours de la réunion des chambres. département se formera sous la présidence du président du collége électoral du département. —... | |
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Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans... 
