Internationaal goederenvervoer langs spoorwegen: De Bernsche conventie van 1886 |
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Common terms and phrases
aankomst der goederen aansprakelijkheid aanzien Absender aflevering der goederen afzender algemeen alinea arrest artikel 422 ASSER auch Bahnen beding bedoelde bedrag beginselen bepaling van artikel Berner Conventie beschadiging beschikkingsrecht bestaat bestemmingsplaats Bestimmungen betaling Betriebsreglement bevoegdheid bewijs bezwaren bijzondere Bondsraad cessie chemin de fer Conferentie van 1881 contract Conventie Convention créances d'expédition délai dergelijke destinataire dispositions droit Duitsche Handelswetboek Duitsche recht Duitschland duplikaat eener eenige EGER Eisenbahn Empfänger Entsch Etats être Falle Frachtführer Frankrijk Fransche geadresseerde geval gevolg goed Gutes Hof van Cassatie hunne l'expéditeur laatsten spoorweg Ladeschein le chemin lettre de voiture lijn livraison maken marchandise oder ontvanger opgave pandrecht Protoc rechter reglement Reichsgericht remboursementen remise schade schadevergoeding SEIGNEUX sera slechts spoorwegwet station stelsel tarieven tarifs termijn tusschen Uebereinkommens verbonden vereischt vergoeding verpakking verplichting verschillende vertraging vervoer vervoerde goederen vervoerder volgens vonnis vóór-ontwerp voorwaarde vorderingen vracht vrachtbrief vrachtbrief-duplikaat vrachtcontract wanneer wetboek Wetboek van Koophandel wetgeving zooals zoude Zwitsersche
Popular passages
Page 451 - Lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par sa propre faute. Si dans l'espèce...
Page 457 - Les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention, seront, lorsqu'ils sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les Etats signataires de la Convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet Etat, mais sans revision du fond de l'affaire.
Page 401 - L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la livraison complete de la marchandise désignée dans une même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence.
Page 431 - Begleiter beizugeben ist. für den Schaden, welcher aus der Gefahr entstanden ist, deren Abwendung durch die Begleitung bezweckt wird.
Page 459 - De recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux. 3° De prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les chemins de fer.
Page 468 - A cet effet, l'Office mettra immédiatement le chemin de fer débiteur en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
Page 481 - Une tolérance de 2% du poids est accordée pour déchet de route sur le poids des marchandises liquides ou remises à l'état humide, et sur le poids des marchandises sèches désignées ci-après; bois de teinture râpés et moulus, écorces, racines, bois de réglisse, tabac haché, graisses, savons et huiles fermes, fruits frais, feuilles de tabac fraîches, laine, peaux, fourrures, cuirs, fruits sèches ou cuits, tendons d'animaux, cornes et onglons, os (entiers et moulus), poissons sèches,...
Page 380 - ... nee erit alia lex Romae, alia Athenis, alia nunc, alia posthac, sed et omnes gentes et omni tempore una lex et sempiterna et immutabilis continebit...
Page 423 - Le matériel roulant des chemins de fer, ainsi que les objets mobiliers généralement quelconques contenus dans ce matériel et qui appartiennent au chemin de fer, ne peuvent également faire l'objet d'aucune saisie sur un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer propriétaire, sauf le cas où la saisie est faite à raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etal auquel appartienne chemin de fer propriétaire.
Page 487 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.