Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 4Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte alinéa annuler article Aubry et Rau aurait auteurs Cass cause caution chose clair clause pénale Code Code Napoléon codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conjoint contraire contrat convention créancier d'après Dall débiteur décès déclare Delvincourt dettes Dict disponible disposant disposition doctrine doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner Duranton effet enfants entre-vifs époux évident existe Fenet fév formelle grevé héritiers hypothèques immeubles indivisible janv juill l'acte l'art l'article l'époux l'héritier l'objet l'obligation l'un l'usufruit légale légataire universel legs légué libéralité libération lieu mariage ment mineur notaire novation nue propriété nullité objet obligation payement personne Pothier pourrait présente principe propriété quart quasi-contrat quotité quotité disponible raison ranton règle remise rescision résolutoire reste restitution révocation s'agit s'il second section serait seulement simple solidaire stipulation subrogation substitution succession surplus testament olographe testamentaire testateur ticle tiers tion titre universel Toullier Tribunat trouve usufruit valable vice du consentement Zachariæ
Popular passages
Page 394 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 412 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 363 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 397 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 509 - Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure.
Page 459 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Page 441 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 383 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Page 372 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 417 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.