Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... contrat qui a pour objet la contrebande à l'étranger est valable . V. Clunet , Tables générales , III , v ° Contrebande , n ° 3 , 5. Mais les tri- bunaux admettent que la contrebande à l'étranger peut faire l'objet d'un contrat , et ...
... contrat qui a pour objet la contrebande à l'étranger est valable . V. Clunet , Tables générales , III , v ° Contrebande , n ° 3 , 5. Mais les tri- bunaux admettent que la contrebande à l'étranger peut faire l'objet d'un contrat , et ...
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... contrat de cession . La cession peut fonder des droits et des obligations entre le cédant et le cession- naire . Mais elle contient aussi un contrat réel , le contrat d'alié- nation , et précisément ce côté de la cession est celui qui ...
... contrat de cession . La cession peut fonder des droits et des obligations entre le cédant et le cession- naire . Mais elle contient aussi un contrat réel , le contrat d'alié- nation , et précisément ce côté de la cession est celui qui ...
Page 1388
... Contrat de mariage postnuptial , adoption d'un régime matri- monial , p . 399 . Belgique . Contrat de mariage , princes , maisons souveraines , traité politique , formes , ratification , validité , chambres législati- ves , p . 416 ...
... Contrat de mariage postnuptial , adoption d'un régime matri- monial , p . 399 . Belgique . Contrat de mariage , princes , maisons souveraines , traité politique , formes , ratification , validité , chambres législati- ves , p . 416 ...
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Common terms and phrases
abordage actes anglais applicable application avril belge Belgique belligérants çais capitulations clause Clunet Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale compétence générale compétence spéciale ratione conditions conséquence considérer constitue consul contrat contrebande convention Cour d'appel Cour de cassation créancier décision déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats exequatur extradé extradition fédéral février gouvernement guerre Japon John Holt judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'Etat l'étranger l'exequatur l'extradé l'extradition légale législation lieu litige loi française loi nationale lois mariage maritime mars matière de compétence ment ministre nation naturalisation navire neutralité ottomane paiement pays pénal personnes Prés principe prorogation volontaire qualité quasi-délit question raison réextradition règles résulte Roumanie russe sera seulement spéciale ratione personæ statuer Suisse suivant système Tables générales tence termes de l'art territoire texte tion titre traité Trib tribunal de commerce Vénézuéla