Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... jugement peut être invoqué comme acte public établissant l'état d'incapacité du failli et doit produire ses effets juridiques . ― Jugement étranger . Autorité en Egypte . de fait . Jugement français . - Cour d'appel mixte d'Alexandrie ...
... jugement peut être invoqué comme acte public établissant l'état d'incapacité du failli et doit produire ses effets juridiques . ― Jugement étranger . Autorité en Egypte . de fait . Jugement français . - Cour d'appel mixte d'Alexandrie ...
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... jugement par défaut rendu contre lui a constitué avoué , n'est pas recevable à former opposition au jugement , la constitution d'avoué attestant qu'il a connu l'exécution donnée à ce jugement . 4. Si la saisie - arrêt , suivie d'une ...
... jugement par défaut rendu contre lui a constitué avoué , n'est pas recevable à former opposition au jugement , la constitution d'avoué attestant qu'il a connu l'exécution donnée à ce jugement . 4. Si la saisie - arrêt , suivie d'une ...
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... jugement de Tournai , ils avaient été momen- tanément dessaisis que tout leur actif était aux mains des cura- teurs ( syndics ) ou à la Caisse des dépôts et consignations , de telle sorte que le jugement du 7 octobre 1902 ne pouvait ...
... jugement de Tournai , ils avaient été momen- tanément dessaisis que tout leur actif était aux mains des cura- teurs ( syndics ) ou à la Caisse des dépôts et consignations , de telle sorte que le jugement du 7 octobre 1902 ne pouvait ...
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