Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... juin 1902 et promulguée en France par le décret du 17 juin 1904 ( J. O. du 26 juin 1904 ) réglant les conflits de lois et de juridictions relatifs à la tutelle des mineurs entre la France , l'Allemagne , l'Italie , le Luxembourg , les ...
... juin 1902 et promulguée en France par le décret du 17 juin 1904 ( J. O. du 26 juin 1904 ) réglant les conflits de lois et de juridictions relatifs à la tutelle des mineurs entre la France , l'Allemagne , l'Italie , le Luxembourg , les ...
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... juin . 91 Cass . req . , 30 no- vembre . 1018 1869 let . 837 Trib . civ . Marseil- 1874 Trib.suprême Ma- drid , 2 juillet . 334 App . Paris , 12 juil- mars . se , 16 juin . App . Nancy , 20 avril , App.Nancy , 6 juil . 983 Cass . , 17 ...
... juin . 91 Cass . req . , 30 no- vembre . 1018 1869 let . 837 Trib . civ . Marseil- 1874 Trib.suprême Ma- drid , 2 juillet . 334 App . Paris , 12 juil- mars . se , 16 juin . App . Nancy , 20 avril , App.Nancy , 6 juil . 983 Cass . , 17 ...
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... juin . Pages 551 1133 App Liège , 5 juill . 711 App . Palerme , 4 mars . 846 11 août . 319 août . 85 App . Lucques , 7 avril . 1133 App . Saverne , 21 octobre . Cass . req . , 21 no- 89 vembre . 980 App . Paris , 3 mai . 85 Cass . civ ...
... juin . Pages 551 1133 App Liège , 5 juill . 711 App . Palerme , 4 mars . 846 11 août . 319 août . 85 App . Lucques , 7 avril . 1133 App . Saverne , 21 octobre . Cass . req . , 21 no- 89 vembre . 980 App . Paris , 3 mai . 85 Cass . civ ...
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