Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... sera procédé à une enquête ver- bale dont le jour et l'heure seront fixés . Les commissaires du gouvernement et le pétitionnaire y seront respectivement enten- dus . Le pétitionnaire pourra , toutefois , faire choix , pour le repré ...
... sera procédé à une enquête ver- bale dont le jour et l'heure seront fixés . Les commissaires du gouvernement et le pétitionnaire y seront respectivement enten- dus . Le pétitionnaire pourra , toutefois , faire choix , pour le repré ...
Page 473
... sera obligé de déclarer lui - même cette qualité devant l'inspecteur de police , s'il en est requis , afin que les prescriptions de la première partie de cet article lui soient appliquées . Art . 6. Les capitaines de navires qui auront ...
... sera obligé de déclarer lui - même cette qualité devant l'inspecteur de police , s'il en est requis , afin que les prescriptions de la première partie de cet article lui soient appliquées . Art . 6. Les capitaines de navires qui auront ...
Page 1275
... sera sévère , mais ne sera pas un supplice . Antonelli a déjà été cinq semaines en prison et comme il est très jeune , une condamnation à dix mois d'emprisonnement avec hard labour sera suffisante . Barberi est plus âgé et n'était le ...
... sera sévère , mais ne sera pas un supplice . Antonelli a déjà été cinq semaines en prison et comme il est très jeune , une condamnation à dix mois d'emprisonnement avec hard labour sera suffisante . Barberi est plus âgé et n'était le ...
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Common terms and phrases
abordage actes anglais applicable application avril belge Belgique belligérants çais capitulations clause Clunet Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale compétence générale compétence spéciale ratione conditions conséquence considérer constitue consul contrat contrebande convention Cour d'appel Cour de cassation créancier décision déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats exequatur extradé extradition fédéral février gouvernement guerre Japon John Holt judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'Etat l'étranger l'exequatur l'extradé l'extradition légale législation lieu litige loi française loi nationale lois mariage maritime mars matière de compétence ment ministre nation naturalisation navire neutralité ottomane paiement pays pénal personnes Prés principe prorogation volontaire qualité quasi-délit question raison réextradition règles résulte Roumanie russe sera seulement spéciale ratione personæ statuer Suisse suivant système Tables générales tence termes de l'art territoire texte tion titre traité Trib tribunal de commerce Vénézuéla