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Books Books 1 - 10 of 128 on Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant....
" Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... "
Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal - Page 20
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...« Le délit qui se commet acluelleineut , ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit: » Seront aussi réputés flagrant délit , le cas où...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...est poursuivi par la clameur publique , ou s'il e»t trouvé wisi d'effets , armes , instrur щепе ou papiers .faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temí voisin du crime ou délit. j ART* 4Q. Les règles établies dans les articles fuivans pour l'instruction...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur...où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes, instrnmens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - Law - 1823 - 11 pages
...aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- ^44; Code d'Instruction...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...etc. , etc. (a) P'oy. aussi les Décrets du 18 août 1811 ( B. 387), et du 12 janvier 1813(B. 4?o). ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- 644> Code d'Instruction...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...4l. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — Seront aussi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi par ta clameur publique , et celui où le prévenu CM trouvé s,ii id elTVls . armes. imirum-ns ou papiers...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant délit. Seront autsi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur. publique * J.^ MfcBE »E rrJOCEfiER DBS COHMISfcÀÏKSS Ï)U €t celui où le prévenu est trouvé saisi d'effet?...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

M. Chardon (Olivier-Jacques) - Fraud - 1828
...de se commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment qu'au troisième cas , elle n'est...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas où...où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisantprésumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans on temps...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...dénoncé par In clameur publique ; soit parce que parmi les cas de fligrant délit, se trouve énuméré celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumerqu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit; et le délit...
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