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Books Books 1 - 10 of 113 on ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal - Page 71
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. , Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. qui auront prononcé...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...io3 , 104, io5 et 106, sauf l'exception résultante de l'art. 107.) Voyez Médiation. ÉTAT CIVIL. I. «Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simules feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d un mois au moins, et de trois mois au...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou coinmencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 4 1 6. Seront aussi...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...De quelques Délits relatifs h la tenue des Actes àe l'Etat civil. IQÎ. Les officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...CIVIL. Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pères,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Vêlât civil. 193. Les officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3. Lorsque , pourla validité...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...réquisitions. TI. De quelques Délits relatifs à la tenue des .actes de tat-CiviL Art. 151. Les officiera de l'état civil, qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, fieront punis d'un emprisonnement d'un mois au ILlEGALEMEKT ANtlUPEE OtJ PROLONGEE. 39 moins et de...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu ten«tative ou commencement d'exécution, sera punie • d'un emprisonnement d'un mois au moins et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit lejirs actes sur de simple s feuille s volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois...et de trois mois au plus , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = Sur de simples feuilles volantes. Parce que ces feuilles pourraientseperdre,clre...
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