Art. 4°r. Décrète : Est ratifié l'échange conclu à titre provisoire par l'acte sus-indiqué, entre l'Etat et le sieur Abdallah-ould-Nalman-Bey, et ayant pour objet les deux terres connues sous le nom de Ouldjet-Nalman-Bey et Chabet-el-Medboch. Art. 2. Le Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 24 octobre 1851. Signé: L.-N. BONAPARTE. Le Ministre de la guerre, Signé: RANDON. Vu pour être promulgė, Alger, le 24 novembre 1851. Le Gouverneur-Général par intérim, En son absence: Le Secrétaire-Général du Gouvernement, chargé des affaires civiles, G. MERCIER. L'an mil huit cent cinquante-un, le 30 octobre à midi. Nous Charles-Marie Lefebure, sous-intendant militaire, employé à la résidence de Paris; Pour l'exécution des ordres de M. le Ministre de la guerre, en date du 24 octobre courant, portant qu'il sera procédé, le 30 du même mois, à midi, au ministère de la guerre, pardevant M. le Secrétaire-général et en présence du chef du bureau des travaux publics, du commerce etc. (service de l'Algérie), à l'adjudication publique et aux enchères, de la concession des mines de fer de la Meboudja, près de Bône, province de Constantine (Algérie), accordée à M. de Bassano, par ordonnance du 9 novembre 1845, et dont le retrait a été prononcé, pour cause de non exploitation, par arrêté ministériel du 28 mars 1851, notifié à M. de Bassano, à Paris, par une dépêche ministerielle du 12 avril suivant, signifié extrajudiciairement au même, à Bône, à la date du 24 mai, par l'entremise du commissaire de police de cette ville et en la personne du directeur des mines de la Meboudja qui y était domicilié, promulgé, en outre au Bulletin officiel des actes du gouvernement de l'Algérie, inséré au Moniteur algérien, et porté sur les lieux à la connaissance du public par des affiches; ladite adjudication devant avoir lieu en exécution des ordonnance et arrêté précités et en vertu des lois sur les mines des 21 avril 1810 et 27 avril 1838, M. de Bassano, ni aucun de ses cointéréssés n'ayant formé de pourvoi contre l'arrêté ministériel du 28 mars 1851, dans le délai de recours de 3 mois, qui, partant du 24 mai 4851, jour de la signification dudit arrêté, faite à Bône, au représentant de M. de Bassano, a expiré le 24 août 1851, Nous sommes transporté dans une des salles de l'hôtel de la guerre, rue St. Dominique 88, à l'effet de procéder à ladite adjudication, laquelle a été annoncée tant par des affiches placardées en Algérie, dans Paris et dans plusieurs des principales, villes de France, que par des avis insérés dans les journaux, pour aujourd'hui, heure et lieu précités, et de plus notifiée directement par dépêche ministérielle du 20 septembre 1851, à M. Laurent, commissaire liquidateur de l'ancienne société en commandite de Bassano et Cie, demeurant à Paris, rue Martel 5; Et à cet effet de constater: 1° le dépôt préalable des diverses pièces justificatives exigées par le cahier des charges arrêté par M. le Ministre le 12 septembre 1851, les noms prénoms et qualités des concurrens admis à l'adjudication, après examen de ces pièces ; 2. L'ouverture et la réception des enchères et, dans tous les cas, le résultat de l'adjudication; Où étant, nous avons trouvé réunis, aux mêmes fins, M. Bourjade, colonel au corps d'état-major, secrétaire-général, délégué par M. le Ministre, pour présider à ladite adjudication, et M. Farcy, chef du bureau des Travaux publics, du commerce etc. (service de l'Algérie), désigné pour y assister. Il a été, alors, procédé à cette opération de la manière suivante : La séance étant ouverte et toutes les personnes qui se sont présentées ayant été introduites, M. le Secrétaire-général, président de la commission d'adjudication, a rappelé qu'aux termes du cahier des charges du 12 septembre 1851, relatif à l'adjudication: << Nul ne serait admis à soumissionner s'il ne justifiait des facultés » suffisantes pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens » de satisfaire aux redevances, indemnités et conductions diverses im» posées par l'ordonnance de concession et par le cahier des charges >> y annexé. » Que « les concurrens étaient tenus, en outre, de produire un ré» cépissé, délivré par le receveur de la Caisse des dépôts et consigna» tions, d'une somme de 5000 fr. montant du cautionnement exigé pour >> assurer l'exécution des travaux d'exploitation. »> Que cette adjudication ne serait valable et difinitive qu'après avoir » reçu l'approbation du Ministre. >> M. le Secrétaire-Général, président, a ensuite proposé de faire donner lecture de l'ordonnance de concession du 9 novembre 1845. ainsi que du cahier des charges y annexé, et communication, si quelqu'un le désirait, du plan également annexé à ladite ordonnance, l'adjudicataire étant tenu d'observer les clauses et conditions stipulées dans lesdits ordonnance et cahier des charges dont il a été donné connaissance, ainsi que du plan, aux personnes qui se sont presentées à Paris dans les bureaux du Ministère de la Guerre (service de l'Algérie); à Constantine, dans ceux de la Préfecture; à Bone, dans ceux de l'Ingénieur, chef du service des mines de la province de Constantine. Cette lecture n'ayant pas été réclamée, M. le Secrétaire-général, président, a invité les personnes qui désireraient prendre part à l'adjudication, à effectuer préalablement le dépôt, sur le bureau, des pièces justificatives prescrites. S'est présenté M. Ogier (Louis-Joseph-Gaston ), propriétaire, demeurant à Paris, rue de l'Université. 102, agissant tant en son nom personnel que comme représentant, aux termes d'une procuration du 26 octobre 1851, enregistrée à Noyon, le 27 du même mois, M. de Laténa (Nicolas-Valentin), demeurant à Paris, rue de la Ferme-des-Mathurins, 21; lesdits MM. Ogier et Laténa procédant tant en leurs noms qu'au nom et comme administrateurs d'une société en participation, constituée par acte sous signatures privées, en date, à Paris, du 10 octobre 1851, et, à Marseille, du 15 du même mois, et enregistré à Paris, le 25 dudit mois. M. Ogier a déposé sur le bureau les pièces suivantes; savoir : 4. Un extrait authentique de l'acte de société en participation, mentionné ci-dessus ; 2 Un acte de notoriété, en date du 29 octobre 1851, passé devant Me Cousin, potaire à Paris, et constatant les facultés pécuniaires de ladite société en participation ; 3° La procuration, du 26 octobre 1851, donnée par M. Laténa à M. Ogier, ainsi qu'il est dit ci-dessus ; 4 Enfin, ut certificat du receveur de la Caisse des dépôts et consignations, du 29 octobre 1851, attestant le versement, par M. Ogier, de la somme de cinq mille francs, à titre de garantie de la soumission de ladite société en participation. Ces pièces ayant été déclarées régulières, après examen par la Commission d'adjudication, M. le président a annoncé que les enchères étaient ouvertes sur la mise à prix de sept mille francs (7,000 fr.), fixée pour la concession des Mines de fer de la Méboudja, par le cahier des charges du 12 septembre 1851, et qu'elles ne seraient pas reçues au-dessous d'un minimum de cinquante francs. M. Ogier (Louis-Joseph-Gaston), procédant aux qualités ci-dessus énoncées, ayant offert sept mille cinquante francs, et étant le seul enchérisseur, a été déclaré, par M. le Secrétaire-général, président, adjudicataire, audit prix, de la concession des Mines de fer de la Méboudja, sous réserve de l'approbation par le Ministre de l'adjudication, et à la condition d'acquitter, ainsi qu'il en sera requis, le montant de ladie somme, plus les frais divers, dans les vingt jours de la notification, qui lui aura été faite, de l'approbation ministérielle; ledit adjudicataire devant, aux termes du cahier des charges du 12 septembre 1851, entrer en jouissance à partir du jour de cette approbation, et à la charge par lui de se conformer à l'ordonnance du 9 novembre 1845, au cahier des charges y annexé et au cahier des charges du 42 septembre 1851, qu'il a declaré bien connaître, aiusi qu'aux lois et réglements qui régissent ou pourront régir ultérieurement l'exploitation des Mines, et a visé avec nous ledlt cahier des charges, du 12 septembre 1851, ne varietur. De tout ce que dessus, nous, Sous-Intendant militaire susdit, avons rapporté le présent procès-verbal que MM. Bourjade, secrétaire-général, président, Farcy et l'Adjudicataire ont signé avec nous. Fait et clos à Paris, les jour, mois et an que dessus C FARCY, LEFEBURE, BOURJADE, L. OGIER. - Approuvé l'adjudication ci-dessus de la concession des Mines de fer de la Meboudja, près de Bône, province de Constantine (Algérie), en faveur de M. Ogier (Louis-Joseph-Gaston ), lequel a déclaré agir tant en son nom personnel que comme représentant, aux termes d'une procuration pardevant notaire, du 26 octobre 1851, et de Laténa (Nicolas-Valentin ); lesdits MM. Ogier et de Laténa procédant tant en leur nom qu'au nom et comme administrateurs d'une société en participation, constituée par acte sous signatures privées, en date des 40 et 15 octobre 1851, et dûment enregistré le 25 du même mois. Demeureront annexées à la minute du présent procès-verbal, les pièces suivantes, savoir: 4° Une expédition du cahier des charges du 12 septembre 1854, visée par M. Ogier; 2. L'extrait authentique de l'acte sous signatures privées, des 40 et 15 octobre 1851, enregistré à Paris le 25 du même mois, et constitutif de la société en participation; 3° L'acte de notoriété passé pardevant notaire, le 29 octobre 4851, enregistré le même jour à Paris, et constatant les facultés pécuniaires de ladite société en participation ; 4. La procuration donnée, pardevant notaire, à M. Ogier, par M. Laténa, le 26 octobre 1851, et enregistrée, le 27 du même mois, à Noyon. Paris, le 5 novembre 1851. Le Ministre de la Guerre, Signé: A. DE ST-ARNAUD. (En marge du procês-verbal se trouve la mention suivante ): Enregistré à Paris, le 6 novembre 1851, fol. 110, vo c. 192. Reçu deux francs vingt centimes, 10 compris. Signé : VALLERAN. Cahier des charges de l'adjudication de la concession des Mines de fer de la Meboudja, près Bone (Algérie). Art. 1er.. Il sera procédé, le jeudi, 30 octobre prochain. à midi précis, dans l'une des salles du Ministère de la Guerre, et pardevant le Secrétaire-Général, à l'adjudication, aux enchères publiques, de la concession des Mines de fer de la Meboudja, sise à 11 kilomètres à l'ouest de Bône, en Algérie. Art. 2. Cette concession, accordée pour 99 ans au sieur E. de Bassano, par ordonnance du 9 novembre 1845, et dont il a été fait retrait par arrêté ministériel du 28 mars 1851, est délimitée, conformément au plan annexé à l'ordonnance précitée par les lettres P. M. B. G., et renferme une superficie de 14 kilomètres carrés, 5 hectares. Elle présente, sur les deux versants de l'Oued-Chaïba, des affleurements de fer oxydulé, mis à nu par des tranchées à ciel-ouvert, qui rendent à l'essai de 50 à 55 p. % de fer. Une petite maison d'ouvrier, en mauvais état, est établie à peu de distance de ces affleurements, et fait partie des immeubles de la concession. Art. 3. — L'adjudication aura lieu sur la mise à prix de sept mille francs. Art. 4. Les personnes qui désireront concourir à cette adjudication pourront prendre connaissance de l'ordonnance de concession, du plan et du cahier des charges y annexés à Paris, dans les bureaux du Ministère de la Guerre, ( service de l'Algérie); à Constantine, dans ceux de la Préfecture; à Bône, dans ceux de l'Ingénieur, chef du service des mines de la province de Constantine. Art. 5. Nul ne sera admis à soumissionner s'il ne justifie des facultés suffisantes pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités et conditions diverses imposées par l'ordonnance de concession et par le cahier des charges y annexé. Art. 6. Les concurrents devront, en outre, produire un récépissé, délivré par le Receveur de la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 5,000 francs, montant du cautionnement exigé pour assurer l'exécution des travaux d'exploitation. Cecautionnement sera rendu à l'adjudicataire aussitôt qu'il aura été constaté qu'il a satisfait aux conditions prescrites par les articles 2 à 6 du cahier des charges de la concession. Art. 7. Le bureau d'adjudication sera juge de la valeur des pièces justificatives exigées par l'article 5. Toute pièce qui ne sera pas établie régulièrement sera considérée comme non produite. Art. 8. Aucune enchère ne pourra être reçue au-dessous d'un minimum de 50 francs. Art. 9. A l'heure fixée par le bureau pour la clôture des enchères, le plus fort et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire, sauf l'approbation ministérielle. Art. 10. L'adjudicataire entrera en jouissance à partir du jour de l'approbation ministérielle donnée à l'adjudication. Art. 11. Il payera, dans les vingt jours de la notification qui lui aura été faite de l'approbation par le Ministre de l'adjudication, le montant de l'adjudication, pour être versé au concessionnaire déchu, ou à ses ayant-droit, ou distribué judiciairement suivant qu'il y aura lieu, déduction faite des sommes dues à l'État pour redevances, frais divers, etc. Art. 12. - Tous les frais d'affiche, d'insertion dans les journaux, de timbre, d'enregistrement (droit fixe de 2 francs, plus lé décime), et généralement tous les autres frais dus pour la présente adjudication, seront également à la charge de l'adjudicataire. Art. 13. La concession de la Meboudja sera adjugée dans l'état où elle se trouve, et il ne sera accordé aucune indemnité de prix pour moins mesure ni autrement. Art. 14. L'adjudicataire sera tenu d'observer les clauses et conditions stipulées dans l'ordonnance de concession du 9 novembre 1845, et dans le cahier des charges y annexé, ainsi que les lois et réglements qui régissent ou pourront ultérieurément régir l'exploitation des mines. Paris, le 12 septembre 1851. Lê Ministre de la Guerre, Pour ampliation, En l'absence du Secrétaire-Général : Le Général, Chef du service des États-Majors, Signé : MORIN. Le Ministre de la Guerre, Vu l'arrêté du Président de la République, en date du 5 janvier 4849, portant création d'une ville à Sidi-bel-Abbès; L'arrêté ministériel du 27 janvier 1846, en ce qui concerne la rédaction des plans de distribution, d'alignement et de nivellement des villes et villages en Algérie ; Le procès-verbal de la séance du Conseil supérieur d'administration, en date du 28 septembre 1848; L'arrêté ministériel du 4 mars 1849; La décision ministérielle en date du 15 janvier 1851, portant approbation du projet modificatif des nivellements des rues de Sidi-bel-Abbès, Arrête : Article 4. La distribution, les alignements et les nivellements de la ville de Sidi-bel-Abbès sont et demeurent fixés conformément au plan annexé au présent arrêté. Art. 2. Les réserves générales de terrains pour les édifices publics et communaux à construire ultérieurement, sont également fixées conformément au même plan. Art. 3. Une expédition de ce plan sera affichée dans le local tenant lieu de la Mairie de Sidi-bel-Abbès, et y restera constamment à la disposition du public. L'arrêté ministériel du 4 mars 1849, portant fixation de la |