distribution des alignements et des nivellements de la ville de Sidi-belAbbès, conformément au plan qui y est annexé, est et demeure abrogé. Art. 5. Le Gouverneur-Général de l'Algérie et le Général commandant la province d'Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Paris, le 15 octobre 1851. Signé : RANDON. Vu pour être promulgué. Alger, le 18 novembre 1851. Le Gouverneur-Général, par intérim, En son absence: Le Secrétaire-Général du Gouvernement, chargé des affaires civiles, G. MERCIER. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu l'ordonnance du 28 septembre 1847; Vu l'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif, en date du 16 août 1848; Sur le rapport du Ministre de la guerre, Décrète : Art. 1. Sont supprimés dans le département d'Alger, les Commissariats civils de Douéra, Coléah et Bouffarick. Art. 2. Les territoires des districts de Douéra, Coléah et Bouffarick, tels qu'ils ont été délimités par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1842, sont érigés en communes. Art. 3. Les communes de Douéra et Coléah feront partie de l'arrondissement d'Alger. La commune de Bouffarick fera partie de l'arrondissement de Blidah. Art. 4. - Le nombre des Adjoints aux Maires desdites communes est fixé ainsi qu'il suit : Pour la commune de Douéra, à six dont l'un résidera au chef-lieu et les autres dans les sections de Baba-Hassen, Crescia, Ste Amélie, St Ferdinand et Maëlma; Pour la commune de Coléah, à quatre, dont un au chef-lieu et les trois autres aux résidences de Fouka, Douaouda et Zéralda; Pour la commune de Bouffarick, à un adjoint résidant dans cette ville. Art. 5. Le Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 21 novembre 1851. Sigué: Louis-NAPOLÉON BOnaparte. Signé A. DE ST-ARNAUD. Vu pour être promulgué en Algérie. Alger, le 28 novembre 1851. Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim, A. PELISSIER. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu l'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif, en date du 9 décembre 1848; Sur le rapport du Ministre de le guerre, Art. 1er. Décrète : Il est institué un Commissariat civil dans chacune des villes de Tlemcen, Sétif et Orléanville. Art. 2. Le ressort du Commissariat civil de Tlemcen sera celui attribué à la justice de paix, par le décret des 11 février 1850, et 8 septembre 1851. Le ressort des Commissariats civils de Sétif et d'Orléanville s'étendra provisoirement à un rayon de deux mille mètres de distance autour de l'enceinte de chacun de ces deux chef-lieux. Art. 3. Le Commissariat civil de Tlemcen est classé dans le département d'Oran, arrondissement d'Oran. Le Commissariat civil de Sétif est classé dans le département de Constantine, arrondissement de Constantine. Le Commissariat civil d'Orléanville est classé dans le département d'Alger, arrondissement d'Alger. Art. 4. Le Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret (1). Fait à l'Elysée-National, le 21 novembre 1851. Signé: L.-N. BONAPARTE. Le Ministre de la Guerre, Vu pour être promulgué en Algérie. Alger, le 28 novembre 1851. Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim, Par décision ministérielle, en date du 5 novembre, M. Tassin, chef de bureau à la Préfecture d'Alger, a été appelé à remplir les mêmes fonctions au Secrétariat-Général du Gouvernement, en remplacement de M. Béquet, nommé secrétaire du Conseil de gouvernement. (4) Cette date est celle de la réception du Bulletin au SecrétariatGénéral du Gouvernement. DES ACTES DU GOUVERNEMENT (N° 398.) ASSEMBLÉE NATIONALE. - 2 décembre 1851. Décret présidentiel qui dissout l'Assemblée nationale, rétablit le suffrage universel et place la 4 division militaire sous le régime de l'état de siége. APPEL AU PEUPLE. 2 décembre 1851. de la République. Proclamation du Président ID. 2 décembre 1851. Décret du Président de la République qui convoque le Peuple français pour accepter ou rejeter le maintien de l'autorité qu'il lui a confiée. APPEL A L'ARMÉE. 2 décembre 1851. de la République à l'Armée. COMICES. 3 décembre 1851. - Proclamation du Président – Arrêté ministériel qui rend exécutoire en Algérie le décret du 2 décembre portant convocation du Peuple dans ses Comices. ID. 7 décembre 1851. Arrêté du Gouverneur-Général qui modifie les art. 3, 5 et 6 du précédent décret. ID. 7 décembre 1851. à l'exécution des deux arrêtés qui précèdent. ID. Circulaire de M. le Ministre de l'intérieur relative au mode d'exécution du décret du 2 décembre. Modèle des registres n° 4 et 2 à ouvrir dans les Mairies pour l'acceptation ou le rejet du plébiscite soumis à la sanction du peuple. ÉTAT DE SIÉGE. 7 décembre 1851. · Arrêté du Gouverneur-Général qui place le territoire entier de l'Algérie sous le régime de l'état de siége. Proclamation du Gouverneur-Général aux habitants de l'Algérie. Proclamation du Gouverneur-Général à l'Armée. CONSEILS MUNICIPAUX. 4 décembre 1851. Général qui détermine la composition des Conseils municipaux de Douéra, Bouffarick et Coléah. ID. - 4 décembre 1851. — Arrêté du Gouverneur-Général qui convoque les assemblées électorales des communes de Douéra, Bouffarick et Coléah, à l'effet de procéder à la nomination des Conseillers municipaux. AU NOM DE PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Décrète : Article 1. — L'Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. abrogée. Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est Art. 3. Le Peuple français est convoqué dans ses comices à partir du 14 décembre jusqu'au 21 décembre suivant. Art. 4. — L'État de siége est décrété dans l'étendue de la 1re division militaire. Art. 5. Le Conseil d'Etat est dissous. Art. 6. présent décret. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du Fait au Palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851. Signé: L.-N. BONAPARTE. DE MORNY. Vu pour être promulgué, Alger, le 7 décembre 1851. Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim, A. PELISSIER. Proclamation du Président de la République, Appel au Peuple. FRANÇAIS ! La situation actuelle ne peut durer plus longtemps. Chaque jour qui s'écoule aggrave les dangers du pays. L'Assemblée, qui devait être le plus ferme appui de l'ordre, est devenue un foyer de complots. Le patriotisme de trois cents de ses membres n'a pu arrêter ses fatales tendances. Au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile; elle attente au pouvoir que je tiens directement du Peuple; elle encourage toutes les mauvaises passions; elle compromet le repos de la France: je l'ai dissoute, et je rends le Peuple entier juge entre elle et moi. les La Constitution, vous le savez, avait été faite dans le but d'affaiblir d'avance le pouvoir que vous alliez me confier. Six millions de suffrages furent une éclatante protestation contre elle, et cependant je l'ai fidèlement observée. Les provocations, les calomnies, outrages m'ont trouvé impassible. Mais aujourd'hui que le pacte fondamental n'est plus respecté de ceux-là même qui l'invoquent sans cesse, et que les hommes qui ont déjà perdu deux monarchies veulent me lier les mains, afin de renverser la République, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la République et de sauver le pays en invoquant le jugement solennel du seul souverain que je reconnaisse en France, le Peuple. Je fais donc un appel loyal à la nation tout entière, et je vous dis: Si vous voulez continuer cet état de malaise qui nous dégrade et compromet notre avenir, choisissez un autre à ma place, car je ne veux plus d'un pouvoir qui est impuissant à faire le bien, me rend responsable d'actes que je ne puis empêcher et m'enchaîne au gouvernail quand je vois le vaisseau courir vers l'abime. Si, au contraire, vous avez encore confiance en moi, donnezmoi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de vous. Cette mission consiste à fermer l'ère des révolutions en satisfaisant les besoins légitimes du peuple et en le protégeant contre les passions subversives. Elle consiste surtout à créer des institutions qui survivent aux hommes et qui soient enfin des fondations sur lesquelles on puisse asseoir quelque chose de durable. Persuadé que l'instabilité du Pouvoir, que la prépondérance d'une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d'une Constitution que les Assemblées développeront plus tard. 1° Un Chef responsable nommé pour dix ans; 2o Des Ministres dépendants du Pouvoir exécutif seul; 3. Un conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4. Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection; 5 Une seconde Assemblée formée de toute les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Ce système, créé par le Premier Consul au commencement du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité; il les lui garantirait encore Telle est ma couviction profonde. Si vous la partagez, déclarez-le par vos suffrages. Si, au contraire, vous préférez un gouvernement sans force, monarchique ou républicain, emprunté à je ne sais quel passé ou à quel avenir chimérique, répondez négativement. Ainsi donc, pour la première fois depuis 1804, vous voterez en connaissance de cause, en sachant bien pour qui et pour quoi. Si je n'obtiens pas la majorité de vos suffrages, alors je provoquerai la réunion d'une nouvelle Assemblée, et je lui remettrai le mandat que j'ai reçu de vous. Mais si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est-à-dire, la France régénérée par la Révolution de 89 et organisée par l'Empereur, est toujours la vôtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande. Alors la France et l'Europe seront préservés de l'anarchie, les obstacles s'aplaniront, les rivalités auront disparu, car tous respecteront, dans l'arrêt du peuple, le décret de la Providence. Fait au Palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON-BONAPARTE. Vu pour être promulgué. Le Gouverneur-Général de l'Algérie, par intérim, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Considérant que la souveraineté réside dans l'universalité des citoyens et qu'aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice : Vu les lois et arrêtés qui ont réglé jusqu'à ce jour le mode de l'appel au Peuple, et notamment les décrets du 5 fructidor an II, 24 et 25 frimaire an vii, l'arrêté du 20 floréal an x, le sénatus-conculte du 28 floréal an XII, Décrète : Art. 4. Le Peuple français est solennellement convoqué dans ses |