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DES

ACTES DU GOUVERNEMENT

Du N° 371 au N° 400.

An 13.

B. P. 28 nivðse. Loi relative aux consignations.

400 303 1807. 18 août. Décret impérial qui prescrit les formalités pour

les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des
receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers
publics.

400 313 1816. 3 juillet. Ordonnance relative aux attributions des caisses des dépôts et consignations.

400 305 1949. 30 nok.

Arrêté ministériel portant que les titres de propriétés rurales seront vérifiés dans toute l'étendue du territoire de La Calle, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 4846.

372 9 1850. 27 juillet. Décret présidentiel qui sanctionne 229 alienations

urbaines et rurales, effectuées au profit des individus
y désignés.

382 90 27 juillet. Id. id. qui approuve 340 concessions accordées aux individus y désignés.

383 102 6 août. Loi qui abroge les décrets relatifs au cours légal

des billets de banque, au droit conféré à la banque de
ne pas les renibourser en espèces, et au maximum de
la circulation.

374 21 9 oct. Décret présidentiel qui réduit le droit établi à la sortie sur les ouvrages en fonte.

371 1 30 oct. Id. id. qui approuve 62 aliénations de biens domaniaux.

385 126 30 oct. Id. id. qui approuve les 136 concessions accordées aux individus y désignés.

385 126

N. B. La première colonne de chiffres B, indique le numéro du Bulletin , et la seconde P. la page du Volume.

a

B. P. 18 nov.

Loi qui autorise le Gouvernement à proroger, jusqu'au 31 mars 1851, les effets de la convenlion dů por mai 1850, entre la France et la Sardaigne.

374 2 20 nov. Décret présidentiel qui modifie le tarif établi pour les graines oléagineuses.

371 2 22 nov.

Id. id. qui rend exécutoires en Algérie la loi du 3

mai 1844 et l'ordonnance du 5 mai 1815, sur la chasse. 375 29 9 déc. Arrêté mioistériel qui annule l'autorisalion de faire

des recherches de mines accordées à M. des Martain.. 171 7 40 déc. Id. id. qui nomme les membres de la chambre syndicale des courtiers d'Alger, pour 1851.

174 4 12 déc. Décret présidentiel portant qu'il sera fait concession,

au sieur Ali-Lallab, d'un terrain de 200 hectares sur
les bords de l'Oued-Radjetas.

471 年 16 déc. Arrêlé ministériel qui nomme M. Vignard, secrétaire de la sous-préfecture de Blidah.

374 23 18 déc. Décret du Président de la République qui nomme

M. André , conseiller à la cour d'appel d'Alger. 471 8 23 déc. Arrêté ministériel quinomme élèves à demi-pension,

dans le lycée d'Alger, les sieurs Hoffman et Bordenave. 372 10 26 déc. Id. id. quidétermine les corporations pour lesquelles

il sera nommé des amins daos la ville de Consiantine. 372 11 28 déc.

Décret, présidentiel qui nowme M. Ballesteros, interprète près la justice de paix de St-Cloud.

372 15 28 déc. Id. id. qui crée un emploi d'interprète près la justice de paix de St-Cloud.

372 15 28 déc. Id. id. qui nomme M. J.-L. Pillod, greffier de la justice de paix d'Alger ( canton sud).

372 45 28 déc. id. id. qui nomme M. Bordenave, juge de paix à St-Cloud.

372 15 28 déc. Id. id. qui nomme M. Durand, interprète près le tribunal et la justice de paix de Bône.

372 16 30 déc. Arrété ministériel qui nomme M. Vérard, garde

colonial près le commissariat civil de Mascara. 171 8 31 déc. Id. id. qui vomme M. Maingot, curateur aux successions vacantes à Bougie.

171 8 31 déc. Id. id.' relatif à la perception des impôts arabes en 1861.

374 22 18511.

3 et 41 jor. Loi sur le Régime commercial de l'Algérie. 373 17 3 janv. Arrêté ministériel qui fixe la distribution et les alignements du village du Fort-de-l'Eau.

378 54 4 janv. Id. du Général commandant la division d'Alger qui

nomme M. Ollivier, curateur aux successions vacan-
tes de Dellys.

8 6 janv. Id. du Gouverneur-Général qui fixe les époques

de la vérification des poids ei nesures dans la pro-
vince de Constantine.

171 8 6 janv. id. qui fixe la composilion de la Milice de Bone. 171 7 6 janv. Id. id. qui nomme M. Legenissel, curateur aux suc

cessions vacantes pour le canton nord d'Alger. 372 46 6 janv. Id. ministériel qui nomme le sieur Mazère, élève

du gouvernement, à bourse entière, au lycée d'Alger, 381 87 17 janv.

B P. 8 janv. Décret présidentiel qui nomme M. Soulé, juge au tribunal de première instance d'Alger.

372 16 9 janv. Id. Id. qui nomme M. Letourneux , procureur de

la République près le tribunal de première instance
de Bône.

372 46 14 janv. Id. id. qui modifie l'art. 80 de la nomenclature annexée à l'ordonnance du 2 janvier 1846.

374 22 14 janv. Id. id. qui modifie le régime du carbonate de baryte natif, à l'importation en France.

378 54 45 janv. Id. id. qui détermine le rang dans lequel siégeront les membres de conseil de Gouvernement.

374 23 15 janv.

Id. id. qui ériga en succursales les églises des com

munes ou centres de population y dénommés. 375 35 45 janv. Arrêlé ministériel qui proroge pour un an l'autori

sation accordée à M. Seignetle, de faire des recherches
de mines dans la province de Constantine.

374 24 15 janv. Décret présidentiel portant qu'il sera fait concession,

à M. le général Létang, d'une chute d'eau dans le ra-
vin du Raz-el-Aïn, près Oran.

376 37 47 janv. Arrêté ministériel qui règie les attributions des maires en matière de police.

372 11 17 janv.

Id. id. qui réorganise le service de la police municipale.

372 11 Décret présidentiel qui approuve cinquante-cinq

concessions accordées aux individus y dénommés. 383 102 17 janv.

Id. id. qui sanctionne cent quatre-vingt-une aliénations d'immeubles domaniaux,

387 142 19 janv. Arrêté du Gouverneur - Général qui détermine l'époque à laquelle il sera procédé à la vérification des

à
poids et mesures dans la province d'Alger.

372 44 20 janv.

Décret présidentiel qui détermine la circonscription des chambres de commerce d'Alger, Oran , Bône et Philippeville.

376 39 20 janv.

Id. id. qui autorise le sieur Joseph Garcia à établir une fabrique d'allumettes chimiques, à Alger, faubourg Bab-Azoun.

376 41 20 janv.

Id. id. qui autorise le sieur Sciortino à établir une porcherie dans un terrain, à Alger, quartier du FortI'Empereur.

376 41 21 janv. Id. id. qui nomme :

M. Brown, vice-président du tribunal de première

instance d'Alger ;
M. Guilhaume , président du tribunal de première
instance

de Blidah ;
M. Caillebar, id. id, de Philippeville ;
M. Bouvier,

id. id. de Bône;
M. Leroy, juge au tribunal de freinstauce d’Alger;
M. Gandillot, id.

id.
M. Habasque, id.

id. d'Oran. 376 44 22 janv. 3 et 22 fév. * Loi sur les contrats d'apprentissage. 384 81

Arrêté ministériel qui nomme les membres de la chanıbre syndicale des courtiers d'Oran.

376 42 27 janv.

Décret présidentiel qui fixe le budgel des recettes locales et municipales de l'Algérie, pour 1851.

378 55 380 76

id. ;

24 janv.

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B. P. 29 janv. Décret présidentiel qui proroge pour un an, l'auto

risation d'exporter à l'elranger 2,000 tonoes de mine

rais de cuivre provenant des mines de Mouzaïa. 378 56 31 janv. Tableau du prix de l'hectolitre de froment, pour

servir de régulateur aux droits d'importation et d'ex-
portation des graines et farines.

376 43 for févr. Arrêté du Gouverneur-Général portant qu'il sera

immédiatement procédé à la réorganisation de la com-
pagnie de voltigeurs du for bataillon de la milice
d'Alger.

374 28 3 févr. Id. id. qui fixe le chiffre de la population des com

munes de la province d'Alger, assujélies à la contri-
bution des patentes en 1851.

374 24 3 févr. Id. ministériel qui admet M. Rouchas , courtier à

Philippeville, à servir d'interprète pour les langues
italienne et espagnole.

379 63 4 févr. Id. du Gouverneur-Général qui domme Si Moham

med-ben-Fath-Allah, muphli-hanéfi, à Constantine. 376 44 févr. Décret présidentiel qui rend exécutoires en Algérie,

les dispositions de l'art. 9 de la loi du 7 août 1850,
sur les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypo-
thèques.

378 57 5 févr. Id. id. qui fixe le terme des travaux de la commission de liquidation.

378 57 5 févr. Id. id. qui affecte à la ville de Batna une circonscription territoriale de 8,700 hectares.

378 58 10 févr. Id. id. sur la mise à exécution du traité de com

merce et de navigation conclu entre la France et la
Sardaigne.

377 45-51 A4 févr. Id. id. qui constitue definitivement les colonies

agricoles , créées en vertu du décret de l'Assemblée
nationale, du 19 septembre 1848.

379 61 14 févr. Id. id. qui détermine l'étendue de la circonscriplion

administrative du commissariat civil de Milianah. 378 58 14 févr. Id. id. qui autorise le sieur Rainaud fils à établir une fonderie de suif, à Mustapha-Supérieur.

380 69 24 févr. Id. id. qui nomme M. Borde, juge au tribunal de

Are instance de Bône, et M, Boudard-de-Lagrée, juge
au tribunal de Ate instance de Constantine.

378 60 21 févr. Id. id. qui détermine le prix de vente des poudres à feu de toute espèce.

379 63 25 févr. Id. id. qui confirme la réélection de MM. Lévy

Braham et Miguères , comme menubres laïques du
consistoire israélite algérien.

379 68 25 févr. Id. id. qui nomme MM. Fabre et Finaton, suppléants de la justice de paix, à Tlemcen.

379 68 26 févr. Arrêlé ministériel qui autorise M. Dupin à faire des

rechercheside mines dans la vallée de l'Oued-Aïdoussa,
au N.-E. de Milian ab.

380 76 26 févr Id. id. qui autorise MM. Labnille, Lacombe et Pelloux

à faire des recherches de mines au lieu dit El-Mellaha,
arrondissement de Bône.

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