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DES

ACTES DU GOUVERNEMENT

Du No 31 au N° 400.

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An 13.

B. P. 28 nivôse. Loi relative aux consignations.

400 303 1807. 48 août. Décret impérial qui prescrit les formalités pour

les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des
receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers
publics.

400 313 1816. 3 juillet. Ordonnance relative aux attributions des caisses des dépôts el consignations.

400 305 1849. 30 nok.

Arrêté ministériel portant que les titres de propriétés rurales seront vérifiés dans toute l'étendue du territoire de La Calle, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1846.

372 9 1850. 27 juillet. Décret présidentiel qui sanctionne 229 aliénations

urbaines et rurales, effectuées au profit des individus
y désignés.

382 90 27 juillet. Id. id. qui approuve 340 concessions accordées aux individus y désignés.

383 102 6 août. Loi qui abroge les décrets relatifs au cours légal

des billets de banque, au droit conféré à la banque de
ne pas les renibourser en espèces, et au maximum de
la circulation.

374 21 9 oct. Décret présidentiel qui réduit le droit établi à la sortie sur les ouvrages en fonte.

371 1 30 oct. Id. id. qui approuve 62 aliénations de biens domaniaux.

385 126 30 oct. Id. id. qui approuve les 436 concessions accordées aux individus y désignés.

385 126

N. B. La première colonne de chiffres B, indique le numéro du Bulletin , et la seconde P. la page du Volume.

a

471

18 nov. Loi qui autorise le Gouvernement à proroger, jus

qu'au 31 mars 1851, les effets de la convenlion dů por
mai 1850, entre la France et la Sardaigne.

371 2 20 nov.

Décret présidentiel qui modifie le tarif établi pour les graines oléagineuses.

371 2 22 nov. Id. id. qui rend exéculoires en Algérie la loi du 3

mai 1844 et l'ordonnance du 5 mai 4815, sur la chasse. 375 29 9 déc.

Arrêté ministériel qui annule l'autorisalion de faire

des recherches de mines accordées à M. des Martain. 171 7 10 déc. Id. id. qui nomme les membres de la chambre syndicale des courtiers d'Alger, pour 1851.

174 4 12 déc. Décret présidentiel portant qu'il sera fait concession,

au sieur Ali-Lallab, d'un terrain de 200 hectares sur
les bords de l'Oued-Radjetas.

471 4 16 déc. Arrêté ministériel qui nomme M. Vignard, secrétaire de la sous-préfecture de Blidah.

374 23 18 déc. Décret du Président de la République qui nomme M. André , conseiller à la cour d'appel d'Alger.

8 23 déc. Arrêté ministériel quinomme élèves à demi-pension,

dans le lycée d'Alger, les sieurs Hoffman et Bordenave. 372 10 26 déc. Id. id. quidétermine les corporations pour lesquelles

il sera nommé des amins daös la ville de Consiantine. 372 11 28 déc.

Décrel présidentiel qui nomme M. Ballesteros, interprète près la justice de paix de St-Cloud.

372 15 28 déc.

Id. id. qui crée un emploi d'interprète près la justice de paix de St-Cloud.

372 15 28 déc. Id. id. qui nomme M. J.-L. Pillod, greffier de la justice de paix d'Alger (canton sud ).

372 45 28 déc. id. id. qui nomme M. Bordenave, juge de paix à St-Cloud.

372 28 déc. Id. id. qui nomme M. Durand, interprète près le tribunal et la justice de paix de Bône.

372 16 30 déc. Arrêté ministériel qui nomme M. Vérard, garde

colonial près le commissariat civil de Mascara. 171 8 31 déc. Id. id. qui vomme M. Maingot, curateur aux successions vacantes à Bougie.

174 8 31 déc. Id. id.' relatif à la perception des impôts arabes en 1861.

374 22 1851. 3 et 14 jo". Loi sur le Régime commercial de l'Algérie.

373 17 3 janv.

Arrêté ministériel qui fixe la distribution et les alignements du village du Fort-de-l'Eau.

378 54 4 janv. Id. du Général commandant la division d'Alger qui

nomme M. Ollivier, curateur aux successions vacan-
les de Dellys.

8 6 janv. Id, du Gouverneur-Général qui fixe les époques

de la vérification des poids ei nesures dans la pro-
vince de Constantine.

171 8 6 janv. Id. id. qui fixe la composition de la Milice de Bône. 171 7. 6 janv.

Id. id. qui nomme M. Legenissel, curateur aux suc

cessions vacantes pour le canlon nord d'Alger. 372 16 6 janv. Id. ministériel qui nomme le sieur Mazère, élève du gouvernement, à bourse enlière, au lycée d'Alger, 381

87

16

171

17 janv.

17 janv.

B P. 8 janv. Décret présidentiel qui nomme M. Soulé, juge au tribunal de première instance d'Alger.

372 46 9 janv. Id. Id. qui nomme M. Letourneux, procureur de

la République près le tribunal de première instance
de Bône.

372 46 14 janv. Id. id. qui modifie l'art. 80 de la nomenclature annexée à l'ordonnance du 2 janvier 1846.

374 22 16 janv. Id. id. qui modifie le régime du carbonate de baryte nalif, à l'importation en France.

378 54 45 jalv.

Id. id. qui détermine le rang dans lequel siégeront les membres de conseil de Gouvernement.

374 23 15 janv. Id. id. qui ériga en succursales les églises des com

munes ou centres de population y dénommés. 375 35 45 janv. Arrêté ministériel qui proroge pour un an l'autori

sation accordée à M. Seignetle, de faire des recherches
de mines dans la province de Constantine.

374 24 15 janv. Décret présidenliel portant qu'il sera fait concession,

à M. le général Létang, d'une chute d'eau dans le ra-
vin du Raz-el-Aïn, près Oran.

376 37 17 janv.

Arrêté ministériel qui régie les attributions des maires en matière de police.

372 11 Id. id. qui réorganise le service de la police municipale.

372 11 47 janv.

Décret présidentiel qui approuve cinquante-cinq concessions accordées aux individus y dénommés. 383 102

Id. id. qui sanctionne cent quatre-vingt-une aliénations d'immeubles domaniaux.

387 142 19 janv.

Arrêté du Gouverneur - Général qui détermine l'époque à laquelle il sera procédé à la vérification des poids et mesures dans la province d'Alger.

372 44 20 janv.

Décret présidentiel qui détermine la circonscription des chambres de commerce d'Alger, Oran , Bône et Philippeville.

376 39 20 janv.

Id. id. qui autorise le sieur Joseph Garcia à établir une fabrique d'allumettes chimiques, à Alger, faubourg Bab-Azoun.

376 41 20 janv. Id. id. qui autorise le sieur Sciortino à établir une

porcherie dans un terrain, à Alger, quartier du Fort-
l'Empereur.

376 41 21 janv. Id. id. qui pomme :

M. Brown , vice-président du tribunal de première

instance d'Alger ;
M. Guilhaume, président du tribunal de première
instance

de Blidah ;
M. Caillebar, id. id, de Philippeville ;
M. Bouvier,

id. id. de Bône;
M. Leroy,

juge au tribunal de freinstauce d’Alger; M. Gandillot, id.

id. M. Habasque, id.

id. d'Orap. 376 44 22 janv. 3 et 22 fév. Loi sur les contrats d'apprentissage. 384 84 24 janv.

Arrêté ministériel qui nomme les membres de la chambre syodicale des courtiers d'Oran.

376 42 27 janv.

Décret présidentiel qui fixe le budget des recettes locales et municipales de l'Algérie, pour 1851. 378 55

id. ;

B. P. 29 janv. Décret présidentiel qui proroge pour un an, l'auto

risation d'exporter à l'etranger 2,000 tonnes de mine

rais de cuivre provenant des mines de Mouzaïa. 378 56 31 janv. Tableau du prix de l'hectolitre de froment, pour

servir de régulateur aux droits d'importation et d'ex-
portation des graines et farines.

376 43 for févr. Arrêté du Gouverneur-Général portant qu'il sera

immédiatement procédé à la réorganisation de la com-
pagnie de voltigeurs du for bataillon de la milice
d'Alger.

374 28 3 févr.

Id. id. qui fixe le chiffre de la population des communes de la province d'Alger, assujélies à la contribution des patentes en 1851.

374 24 3 févr. Id. ministériel qui admet M. Rouchas , courtier à

Philippeville, à servir d'interprète pour les langues
ilalienne et espagnole.

379 63 \ févr. Id. du Gouverneur-Général qui Domme Si Moham

med-ben-Fath-Allah, muphli-hanéfi, à Constantine. 376 44 4 févr. Décret présidentiel qui rend exécutoires en Algérie,

les dispositions de l'art. 9 de la loi du 7 août 1850,
sur les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypo-
thèques.

378 57 5 févr. Id. id. qui fixe le terme des travaux de la commission de liquidation.

378 57 5 févr. Id. id. qui affecte à la ville de Batna une circonscription territoriale de 8,700 hectares.

378 58 10 févr. Id. id. sur la mise à exécution du traité de com

merce et de navigation conclu entre la France et la
Sardaigne.

377 45-51 A4 févr. Id. id. qui constitue definitivement les colonies

agricoles , créées en vertu du décret de l'Assemblée
nationale, du 19 septembre 1848.

379 61 14 févr. Id. id. qui détermine l'étendue de la circonscriplion

administrative du commissariat civil de Milianah. 378 58 14 févr. Id. id. qui autorise le sieur Rainaud fils à établir une fonderie de suif, à Mustapha-Supérieur.

380 69 24 févr. Id. id. qui 'nomme M. Borde, juge au tribunal de

Ato instance de Bône, et M, Boudard-de-Lagrée, juge
au tribunal de 10 instance de Constantine.

378 60 21 févr. Id. id. qui détermine le prix de vente des poudres à feu de loute espèce.

379 63 25 févr. Id. id. qui confirme la réélection de MM. Lévy

Braham et Miguères , comme membres laïques du
consistoire israélite algérien.

37 9 68 25 févr. Id. id. qui nomme MM. Fabre et Finaton, suppléants de la justice de paix, à Tlemcen.

379 68 26 févr. Arrêté ministériel qui autorise M. Dupin à faire des

rechercheside mines dans la vallée de l'Oued-Aïdoussa,
au N.-E. de Milianah.

380 76 26 févr Id. id. qui autorise MM. Labnille, Lacombe et Pellous

à faire des recherches de mines au lieu dit El-Mellaha,
arrondissement de Bône.

380 76

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