 Les membres de la section permanente sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués que par le Président de la république en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. — Ils reçoivent seuls un traitement.  L'Ami de la religion - Page 5961850Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement. 3. Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligiblcs. 4. Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement. Art. 3. Les autres membres du conseil sont nommés...extraordinaire toutes les fois qu'il le jugera convenable. Art. 5. Le ministre statue en conseil supérieur : Sur les règlements relatifs aux programmes d'études... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. — Ils reçoivent seuls un traitement. Art. 3. Les autres membres du conseil sont nommés...session extraordinaire , toutes les fois qu'il le juge convenable. Art. 5. Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement. Art. 3. — Les autres membres du conseil sont nommés...en session extraordinaire toutes les fois qu'il le juge convenable. Arl. 5. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...Président de la République, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique. Art. 5. — Les autres membres du conseil sont nommés pour six...en session extraordinaire, toutes les fois qu'il le juge convenable. Art. 5. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement. 3. Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. 4. Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le convoquer en session... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un'traitement. 3. Les autres membres du Conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. 4. Le Conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le convoquer en session... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...ministres , sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils reçoivent seuls un|traitement. 3. Les autres membres du Conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. 4. Le Conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le convoquer en session... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Us reçoivent seuls un traitement. 3. Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment réel igi blés. 4. Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le... | |
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