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" Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de TÉglise gallicane. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Page 192
1906
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 10

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 404 pages
...France, aucun acte relatif à l'église gallicane;-que la DE LA REV. DE FRANCE. 3i bulle du pape serait transcrite en latin et en " français sur les registres du conseil d'Etat ; AN l 0* que mention en serait faite sur l'original par le secrétaire du conseil d'Etat, et qu'elle...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - Law - 1808 - 432 pages
...contmires aux lois de l'Empire, aux franchises , libertés et maximes de l'église gallicane. 2. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français, sur les registres du Conseil d'état ; et mention en sera faite sur i'original par le secrétaire du Conseil. <}. Le présent décret...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état , et mention en sera faite sur Je pli de la Bulle, par le secrétaire général du Conseil....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de lEglise gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat, sauf les mots exceptés par 1 art. 1er du présentdécret. Mention de cette transcription sera faite...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...Constitution, aui lois de l'Empire, aui fr.tn hises, libertés et maiimes de l'Eglise ¡Mllicuitr. S. LadHe bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etal ; mention de ladite transcription ига faite sur l'original par le secrétaire général du...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...aux lois de la république , aux libertés , franchises et maximes de Téglise gallicane. 1. Ladite bulle sera transcrite, en latin et en français, sur les registres du conseil d'état, et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire du conseil : elle sera insérée...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...relatif à l'Église gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'État , et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'État; elle sera...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...relatif à l'Eglise gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat, et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'Etat; elle sera insérée...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...relatif à l'Eglise gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat, et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'Etat; elle sera insérée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...aui lois de la République, aux franchises, libertés et inaxiiutsde l'église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Cons-il d'étal; mention dp l.nlîfi! Uansrrip!ii,-ij ser^ faite sur l'original p*r le secrétaire...
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