lois decrets1867 |
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10 novembre 18 juillet accordée actions administrateurs année articles aura autorisée avons décrété avril budget cantons capital cent centimes chapitres chargé chemin cinq civile Code commerce commission commune compte condamnation conditions conformément conseil d'Etat conseil municipal contrainte par corps convention corps cours crédit crédits d'autres d'Etat au département date décembre déclaré décret délibération demande département dépenses dernier déterminées devant dispositions donner écoles entendu établissement extraordinaire finances fixé fonds forme général gouvernement Grèce impérial intérêts jour juge juillet juin l'administration l'agriculture l'art l'article l'exercice lettres lieu lois maire mars matière ment mille ministre ministre secrétaire d'Etat moyen Napoléon nombre nouvelle novembre ordinaire ouvert paiement pays peuvent portant postes pourra préfet premier présente produit projet proposé publique quatre question rapport règlement s'il sera seront service seulement société somme spéciales statuts suite suivant termes tion titre traité travaux publics versement voie vote