 | France - Law - 1907 - 1656 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | France - Law - 1794 - 790 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...« Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie..., le préfet prend immédiatement, aux frais et risques...provisoire le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas etleclivement... | |
 | Engineering law - 1904 - 1164 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...prendra immédialement, au1 frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service Si, dans les trois mois...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablemenl justifié qu'il est en état de reprendre ou de continuer l'exploitation et s'il ne l'a... | |
 | Civil engineering - 1881 - 578 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service, Si dans les trois mois de l'organisation...provisoire le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le permis•iouDaire n'a pas valablement justifié du moyen de reprendre et continuer Inploitaliun, la... | |
 | Civil engineering - 1869 - 664 pages
...prendre immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
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préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement Justine qu'il... 
