1 et 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, décrète :
ARTICLE 1er. - Le Sénat et la Chambre des députés sont convoqués en session extraordinaire pour le 7 novembre 1877.
ART. 2. - Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le 30 janvier 1879, démission du maréchal de Mac-Mahon comme Président de la République. M. Grévy est élu Président à sa place par 563 suffrages, sur 713 votants.
DE L'APPENDICE ET DU SUPPLÉMENT.
1856,22 avril. Sénatus-consulte interprétatif de l'ar
ticle 22 du sénatus-consulte du 12 dé-
cembre 1852, sur la liste civile et la do-
tation de la couronne
Sénatus-consulte sur la régence de l'em-
pire
Loi relative aux pensions des grands fonc-
tionnaires de l'empire.
Lettres patentes qui confèrent à Sa Majesté
l'impératrice le titre de régente, pour
porter ledit titre et en exercer les fonc-
tions à partir du jour de l'avènement de
l'empereur mineur .
Décret qui institue un Conseil privé
Lettres patentes qui investissent Son Al-
tesse Impériale le prince Jérôme-Napo-
léon du droit d'assister aux réunions or-
dinaires et extraordinaires des Conseils
impériaux.
17 fév. Sénatus-consulte qui exige le serment des
candidats à la députation.
28 mai. Loi qui modifie l'article 259 du Code pé
4 juin. Sénatus-consulte relatif à la compétence
de la haute Cour de Justice.
1859, 28 fév. Sénatus-consulte qui: 1° augmente la do-
tation des princes et princesses de la fa-
mille impériale; 2° alloue une somme
pour les dépenses du mariage de Son Al-
tesse Impériale le prince Napoléon;
3o fixe le douaire de Son Altesse Impé-
riale la princesse Clotilde-Napoléon
3 mai. Lettres patentes qui confèrent à l'Impėra-
trice le titre de régente, pour en exercer
les fonctions pendant l'absence de l'Em-
pereur
3 mai. Lettres patentes qui, 1° décident que l'Im-
pératrice Régente prendra, sur les réso-
lutions et décrets qui lui seront soumis,
l'avis du prince Jérôme Napoléon; 2° con-
fèrent à Son Altesse Impériale le droit
de présider,en l'absence de l'Impératrice
Régente, le Conseil privé et le Conseil
des ministres .
Décret impérial qui attribue un traitement
aux membres du Conseil privé.
Décret impérial portant création d'un se-
crétaire du conseil de famille impérial. 541
Sénatus-consulte interprétatif de l'article 14
du sénatus-consulte du 12 décembre 1852,
sur la liste civile et la dotation de la
couronne
24 nov. Décret impérial concernant le Sénat et le
Corps législatif et portant création de mi-
nistres sans portefeuille
Senatus-consulte qui modifie l'article 42 de
'la Constitution
Décret impérial portant règlement des
rapports du Sénat et du Corps législatif
avec l'Empereur et le Conseil d'Etat, et
05 établissant les conditions organiques de
leurs travaux.
31 déc.
1864, 1*fjuin.
1866, 18 juil.
1867, 19 janv.
Loi qui modifie l'article 32 du décret-
loi du 17 fév. 1852, sur la presse .
Décret impérial qui modifie le § 1 de l'ar-
ticle 34 du décret du 3 février 1861 por-
tant règlement des rapports du Sénat
et du Corps législatif avec l'Empereur.
Sénatus-consulte qui modifie les articles
4 et 12 du senatus-consulte du 25 déc.1852.
Loi qui règle le mode d'aliénation, des iui-
meubles domaniaux, etc.
Sénatus-consulte qui modifie la Constitu-
tion et notamment les articles 40 et 41. 569
Décret impérial qui remplace l'adresse
par le droit d'interpellation et envoie les
14 mars.
1869, 17 juil. 8 sept.
ministres au Sénat et au Corps législatif
en vertu d'une délégation spéciale, pour
y participer à certaines discussions.
Sénatus consulte qui modifie l'article 26
de la Constitution.
Décret impérial qui supprime le ministère
d'Etat
Sénatus-consulte qui modifie diversarticles
de la Constitution. les articles 3 et 5 du
sénatus-consulte du 25 décembre 1852,
et l'article 1er du sénatus-consulte du
21 décembre 1861.
1870, 23 avr. Décret imperial qui convoque le peuple
français dans ses comices pour le di-
manche 8 mai.
23 avr. Décret impérial qui rend exécutoire en Al-
gérie le décret du 23 avril 1870, convoquant
le peuple français dans ses comices pour
le 8 mai
Constitution
Décret abolissant l'empire et proclamant la
république.
Décret abolissant le serment politique.
Décret fixant l'élection de l'Assemblée na-
Décret ajournant l'élection de l'Assemblée
nationale.
Décret de la délégation de Tours qui
ajourne les élections municipales et à
l'Assemblée nationale.
1er oct, Décret de la délégation de Tours qui fixe
au 16 octobre 1870, les élections à l'As-
semblée nationale constituante.
Décret qui abolit le cautionnement des
journaux
Décret relatif-1° au vote sur le maintien
des pouvoirs du Gouvernement de la dé
fense nationale, 2° à l'élection des maires
et des adjoints des 20 arrondissements
de Paris.
12 déc. Décret relatif au nombre de signatures suf-
fisant pour la validité des décrets du
Gouvernement
25 déc. Décret sur la dissolution des Conseils gé-
néraux et d'arrondissement, et l'institu
tion des commissions départementales
Décret retirant le droit d'éligibilité à cer-
taines classes de citoyens.
émané de la délégation du gouvernement
de Bordeaux, et frappant d'inėligibilitė
diverses catégories de citoyens, éligibles
aux termes des décrets du Gouverne-
ment du 20 janvier 1871.
Décret règlementant les élections à l'Assem-
blée nationale.
Décret par lequel l'Assemblée nationale
nomme M. Thiers chef du Pouvoir exé-
cutif de la République française.
- 1er mars. Décision de l'Assemblée nationale confir-
mant la déchéance de Napoléon III et
de sa dynastie, dėja prononcée par le
suffrage universel, et le déclarant res-
ponsable de la ruine, de l'invasion et du
démembrement de la France.
10 mars. Résolution ayant pour objet de transporter
à Versailles le siège de l'Assemblée na-
tionale
31 août. Loi portant que le chef du pouvoir exécu-
tif prendra le titre de Président de la
République française.
2 sept. Décret qui 1° institue un vice-président
chargé de convoquer et de présider le
Conseil des ministres en cas d'absence
ou d'empêchement du Président de la Ré-
publique; 2° nomme M. Dufaure vice-
président du Conseil des ministres.
8 sept. Loi portant que l'Assemblée nationale, le
Pouvoir exécutif et les ministres conti-
nuent de résider à Versailles.
1872, 15 fév. Loi relative au rôle éventuel des Conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles
24 mai.
21 nov. 1873,13 mars.
Loiportant réorganisation du Conseil d'Etat.
Loi sur le Jury.
Loi qui règle les attributions des pouvoirs
publics, et les conditions de la responsa-
bilité ministérielle.
Loi sur le Conseil supérieur de l'instruc-
tion publique.
Loi nommant M.le maréchal de Mac-Mahon,
duc de Magenta, à la présidence de la Ré-
publique française.
23 juil. Loi qui accorde à la Commission de perma-
nence le droit d'autoriser la poursuite
des délits d'offense commis contre l'As-
semblée nationale pendant sa proroga-
tion
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