1 et 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, décrète :
ARTICLE 1er. - Le Sénat et la Chambre des députés sont convoqués en session extraordinaire pour le 7 novembre 1877.
ART. 2. - Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le 30 janvier 1879, démission du maréchal de Mac-Mahon comme Président de la République. M. Grévy est élu Président à sa place par 563 suffrages, sur 713 votants.
DE L'APPENDICE ET DU SUPPLÉMENT.
1856,22 avril. Sénatus-consulte interprétatif de l'ar
ticle 22 du sénatus-consulte du 12 dé- cembre 1852, sur la liste civile et la do- tation de la couronne Sénatus-consulte sur la régence de l'em- pire
Loi relative aux pensions des grands fonc- tionnaires de l'empire. Lettres patentes qui confèrent à Sa Majesté l'impératrice le titre de régente, pour porter ledit titre et en exercer les fonc- tions à partir du jour de l'avènement de l'empereur mineur .
Décret qui institue un Conseil privé Lettres patentes qui investissent Son Al- tesse Impériale le prince Jérôme-Napo- léon du droit d'assister aux réunions or- dinaires et extraordinaires des Conseils impériaux.
17 fév. Sénatus-consulte qui exige le serment des candidats à la députation.
28 mai. Loi qui modifie l'article 259 du Code pé
4 juin. Sénatus-consulte relatif à la compétence de la haute Cour de Justice.
1859, 28 fév. Sénatus-consulte qui: 1° augmente la do- tation des princes et princesses de la fa-
mille impériale; 2° alloue une somme pour les dépenses du mariage de Son Al- tesse Impériale le prince Napoléon; 3o fixe le douaire de Son Altesse Impé- riale la princesse Clotilde-Napoléon
3 mai. Lettres patentes qui confèrent à l'Impėra- trice le titre de régente, pour en exercer les fonctions pendant l'absence de l'Em- pereur
3 mai. Lettres patentes qui, 1° décident que l'Im- pératrice Régente prendra, sur les réso- lutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du prince Jérôme Napoléon; 2° con- fèrent à Son Altesse Impériale le droit de présider,en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des ministres .
Décret impérial qui attribue un traitement aux membres du Conseil privé. Décret impérial portant création d'un se- crétaire du conseil de famille impérial. 541 Sénatus-consulte interprétatif de l'article 14 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne
24 nov. Décret impérial concernant le Sénat et le Corps législatif et portant création de mi- nistres sans portefeuille Senatus-consulte qui modifie l'article 42 de 'la Constitution Décret impérial portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le Conseil d'Etat, et 05 établissant les conditions organiques de leurs travaux.
31 déc.
1864, 1*fjuin.
1866, 18 juil.
1867, 19 janv.
Loi qui modifie l'article 32 du décret- loi du 17 fév. 1852, sur la presse . Décret impérial qui modifie le § 1 de l'ar- ticle 34 du décret du 3 février 1861 por- tant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur. Sénatus-consulte qui modifie les articles 4 et 12 du senatus-consulte du 25 déc.1852. Loi qui règle le mode d'aliénation, des iui- meubles domaniaux, etc.
Sénatus-consulte qui modifie la Constitu- tion et notamment les articles 40 et 41. 569 Décret impérial qui remplace l'adresse
par le droit d'interpellation et envoie les
14 mars.
1869, 17 juil. 8 sept.
ministres au Sénat et au Corps législatif en vertu d'une délégation spéciale, pour y participer à certaines discussions. Sénatus consulte qui modifie l'article 26 de la Constitution. Décret impérial qui supprime le ministère d'Etat Sénatus-consulte qui modifie diversarticles de la Constitution. les articles 3 et 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, et l'article 1er du sénatus-consulte du 21 décembre 1861.
1870, 23 avr. Décret imperial qui convoque le peuple français dans ses comices pour le di- manche 8 mai.
23 avr. Décret impérial qui rend exécutoire en Al- gérie le décret du 23 avril 1870, convoquant le peuple français dans ses comices pour le 8 mai Constitution
Décret abolissant l'empire et proclamant la république.
Décret abolissant le serment politique. Décret fixant l'élection de l'Assemblée na-
Décret ajournant l'élection de l'Assemblée nationale.
Décret de la délégation de Tours qui ajourne les élections municipales et à l'Assemblée nationale.
1er oct, Décret de la délégation de Tours qui fixe au 16 octobre 1870, les élections à l'As- semblée nationale constituante. Décret qui abolit le cautionnement des journaux Décret relatif-1° au vote sur le maintien des pouvoirs du Gouvernement de la dé fense nationale, 2° à l'élection des maires et des adjoints des 20 arrondissements de Paris.
12 déc. Décret relatif au nombre de signatures suf- fisant pour la validité des décrets du Gouvernement
25 déc. Décret sur la dissolution des Conseils gé- néraux et d'arrondissement, et l'institu tion des commissions départementales Décret retirant le droit d'éligibilité à cer- taines classes de citoyens.
émané de la délégation du gouvernement de Bordeaux, et frappant d'inėligibilitė diverses catégories de citoyens, éligibles aux termes des décrets du Gouverne- ment du 20 janvier 1871. Décret règlementant les élections à l'Assem- blée nationale.
Décret par lequel l'Assemblée nationale nomme M. Thiers chef du Pouvoir exé- cutif de la République française.
- 1er mars. Décision de l'Assemblée nationale confir- mant la déchéance de Napoléon III et de sa dynastie, dėja prononcée par le suffrage universel, et le déclarant res- ponsable de la ruine, de l'invasion et du démembrement de la France.
10 mars. Résolution ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée na- tionale
31 août. Loi portant que le chef du pouvoir exécu- tif prendra le titre de Président de la République française.
2 sept. Décret qui 1° institue un vice-président chargé de convoquer et de présider le Conseil des ministres en cas d'absence ou d'empêchement du Président de la Ré- publique; 2° nomme M. Dufaure vice- président du Conseil des ministres.
8 sept. Loi portant que l'Assemblée nationale, le Pouvoir exécutif et les ministres conti- nuent de résider à Versailles.
1872, 15 fév. Loi relative au rôle éventuel des Conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles
24 mai.
21 nov. 1873,13 mars.
Loiportant réorganisation du Conseil d'Etat. Loi sur le Jury.
Loi qui règle les attributions des pouvoirs publics, et les conditions de la responsa- bilité ministérielle.
Loi sur le Conseil supérieur de l'instruc- tion publique.
Loi nommant M.le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à la présidence de la Ré- publique française.
23 juil. Loi qui accorde à la Commission de perma- nence le droit d'autoriser la poursuite des délits d'offense commis contre l'As- semblée nationale pendant sa proroga- tion
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