Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... 28 flor . an xii , art . 13 ( 1 ) . 8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel . —Les fils puînés du Roi rece - vront , à l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage , une rente apanagère ...
... 28 flor . an xii , art . 13 ( 1 ) . 8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel . —Les fils puînés du Roi rece - vront , à l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage , une rente apanagère ...
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... 28 flor . an x1 , art . 57 s . Ch . 1814 , art . 24 s . , 35 s . A. A. 22 avril 1815 , art . 2 s . - -- --- - Ch . 1830 , art . 20 s . , 30 s . 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la ...
... 28 flor . an x1 , art . 57 s . Ch . 1814 , art . 24 s . , 35 s . A. A. 22 avril 1815 , art . 2 s . - -- --- - Ch . 1830 , art . 20 s . , 30 s . 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la ...
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... 28 flor . an xII , art . 137 Ch . 1814 , art . 22 . - - Ch . 1830 , art . 18 . 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi , toutes deux signées du Roi , contre - signées par le ministre de la justice , et scellées du ...
... 28 flor . an xII , art . 137 Ch . 1814 , art . 22 . - - Ch . 1830 , art . 18 . 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi , toutes deux signées du Roi , contre - signées par le ministre de la justice , et scellées du ...
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... 28 flor . an xu , art . 64 s . - Ch . 1814 , art . 5 , ―― Ch . 1830 , art . 5 , 7. - P. 291 s . 8. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conserva- tion de sa personne , de ses ...
... 28 flor . an xu , art . 64 s . - Ch . 1814 , art . 5 , ―― Ch . 1830 , art . 5 , 7. - P. 291 s . 8. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conserva- tion de sa personne , de ses ...
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... 28 flor . an xu , art . 137 et la note . - Ch . 1814 , art . 22. Ch . 1830 , art . 18 . - 129. Il fait sceller et promulguer , dans le jour , les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence . Voyez art . 81 ...
... 28 flor . an xu , art . 137 et la note . - Ch . 1814 , art . 22. Ch . 1830 , art . 18 . - 129. Il fait sceller et promulguer , dans le jour , les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence . Voyez art . 81 ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote