Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 33
... appelés à la succession éventuelle au trône jouissent des droits de citoyen actif , mais ne sont éligibles à aucune des places , emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peu- ple . A l'exception des départemens du ministère ...
... appelés à la succession éventuelle au trône jouissent des droits de citoyen actif , mais ne sont éligibles à aucune des places , emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peu- ple . A l'exception des départemens du ministère ...
Page 57
... appelés au service de la force pu- blique . - C. 24 juin 1793 , art . 107 s . C. 5 fruct . an ш , art . 276. — Ch . 1830 , art . 66 , 69 5o . - - 4. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales , qu'en vertu ...
... appelés au service de la force pu- blique . - C. 24 juin 1793 , art . 107 s . C. 5 fruct . an ш , art . 276. — Ch . 1830 , art . 66 , 69 5o . - - 4. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales , qu'en vertu ...
Page 71
... appelés par la loi à prêter le serment civique , ils de- vront , pour être admis , justifier de la prestation de ce - D. 22 janv . 1789 , sect . 1 , art . 2 s . 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . 11 , art . 2 , 5. C. 24 juin 1793 ...
... appelés par la loi à prêter le serment civique , ils de- vront , pour être admis , justifier de la prestation de ce - D. 22 janv . 1789 , sect . 1 , art . 2 s . 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . 11 , art . 2 , 5. C. 24 juin 1793 ...
Page 82
... appelés à voter . C. 5 fruct . an 1 , art . 19 . 13. Elles sont constituées par la nomination d'un président , de secrétaires , de scrutateurs . - C . 5 fruct . an 1 , art . 20 , 21. - Inst . 8 mars 1848 , art . 18 . --- 14. Leur police ...
... appelés à voter . C. 5 fruct . an 1 , art . 19 . 13. Elles sont constituées par la nomination d'un président , de secrétaires , de scrutateurs . - C . 5 fruct . an 1 , art . 20 , 21. - Inst . 8 mars 1848 , art . 18 . --- 14. Leur police ...
Page 104
... appelés aux fonctions établies par la constitution . - - 2o Par 12. L'exercice des droits de citoyen se perd , 1o Par la naturalisation en pays étranger ; l'affiliation à toute corporation étrangère qui suppose- rait des distinctions de ...
... appelés aux fonctions établies par la constitution . - - 2o Par 12. L'exercice des droits de citoyen se perd , 1o Par la naturalisation en pays étranger ; l'affiliation à toute corporation étrangère qui suppose- rait des distinctions de ...
Other editions - View all
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote