Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... charge du Roi seront dirigées , et les jugemens prononcés . Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exé- cutoires contre l'administrateur personnellement , et sur ses propres biens ( 2 ) . ( 1 , 2 ) Voyez ...
... charge du Roi seront dirigées , et les jugemens prononcés . Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exé- cutoires contre l'administrateur personnellement , et sur ses propres biens ( 2 ) . ( 1 , 2 ) Voyez ...
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... chargé de faire sceller les lois du sceau de l'État , et de les faire pro- mulguer . — Il est chargé également de faire pro- mulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont -- pas besoin de la sanction du Roi . — C. 3-14 ...
... chargé de faire sceller les lois du sceau de l'État , et de les faire pro- mulguer . — Il est chargé également de faire pro- mulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont -- pas besoin de la sanction du Roi . — C. 3-14 ...
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... charge d'en instruire le Roi , qui pourra lever ou confirmer la suspension . C. 5 fruct . an in , art . 193 à 197 . - - 7. Le Roi peut , lorsque les administrateurs de dé- partement n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans ...
... charge d'en instruire le Roi , qui pourra lever ou confirmer la suspension . C. 5 fruct . an in , art . 193 à 197 . - - 7. Le Roi peut , lorsque les administrateurs de dé- partement n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans ...
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... charge d'en informer le corps législatif , s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacance . C. 22 frim . an vii , art . 92 . 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer . - C ...
... charge d'en informer le corps législatif , s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacance . C. 22 frim . an vii , art . 92 . 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer . - C ...
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... charge des citoyens du dé- partement . C. 5 fruct . an 1 , art . 311 . - 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la percep → by th 4 tion et le versement des contributions , et donne tous 3-14 SEPTEMBRE 1791 . 59.
... charge des citoyens du dé- partement . C. 5 fruct . an 1 , art . 311 . - 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la percep → by th 4 tion et le versement des contributions , et donne tous 3-14 SEPTEMBRE 1791 . 59.
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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