Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... cinq ans accomplis ; 3 ° d'être domi- cilié de fait dans le canton , au moins depuis un an ; ( 1 ) Je ne rapporte de ce décret que la partie relative à la con- stitution des assemblées primaires . ( 2 ) Aucune élection n'eut lieu sous l ...
... cinq ans accomplis ; 3 ° d'être domi- cilié de fait dans le canton , au moins depuis un an ; ( 1 ) Je ne rapporte de ce décret que la partie relative à la con- stitution des assemblées primaires . ( 2 ) Aucune élection n'eut lieu sous l ...
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... cinq ans , auront prêté publiquement à l'administration de district , en- tre les mains de celui qui présidera , le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au Roi ...
... cinq ans , auront prêté publiquement à l'administration de district , en- tre les mains de celui qui présidera , le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au Roi ...
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... cinq , à raison des quatre - vingt - trois départemens dont le royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies . D. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 26. C. 24 juin 1793 , art . 21 , - C. 5 fruct ...
... cinq , à raison des quatre - vingt - trois départemens dont le royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies . D. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 26. C. 24 juin 1793 , art . 21 , - C. 5 fruct ...
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... cinq ans accomplis , le plus proche suivant l'ordre de l'hérédité au trône . - C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 11 , sect . 11 , art . 2. L. 30 août 1842 , art . 2 . - 4. Aucun parent du Roi ayant les qualités ci - dessus , ne pourra ...
... cinq ans accomplis , le plus proche suivant l'ordre de l'hérédité au trône . - C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 11 , sect . 11 , art . 2. L. 30 août 1842 , art . 2 . - 4. Aucun parent du Roi ayant les qualités ci - dessus , ne pourra ...
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... cinq ans , premier appelé à l'exercice de la régence , seront cen- sés avoir renoncé personnellement et sans retour , le premier , à la succession au trône , et le second , à la régence , si , après avoir été pareillement invités par ...
... cinq ans , premier appelé à l'exercice de la régence , seront cen- sés avoir renoncé personnellement et sans retour , le premier , à la succession au trône , et le second , à la régence , si , après avoir été pareillement invités par ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote