Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... compte à tout agent public de son administration . 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déter- minée , n'a point de constitution . — C. 24 juin 1793 , déclaration des ...
... compte à tout agent public de son administration . 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déter- minée , n'a point de constitution . — C. 24 juin 1793 , déclaration des ...
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... compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus qui auraient pu s'intro- duire dans les différentes parties du gouvernement . 8. Aucun ministre en place , ou hors de place , ne peut être poursuivi en ...
... compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus qui auraient pu s'intro- duire dans les différentes parties du gouvernement . 8. Aucun ministre en place , ou hors de place , ne peut être poursuivi en ...
Page 59
... comptes détaillés de la dépense des départe- mens ministériels , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus publics par la voie de l'impression , au commencement des sessions de chaque législature ...
... comptes détaillés de la dépense des départe- mens ministériels , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus publics par la voie de l'impression , au commencement des sessions de chaque législature ...
Page 78
... compte . - C . 3 sept . 1791 , déclaration des droits , art . 13 , 14. C. 5 fruct . an 11 , déclaration des droits , art . 16.—Ch. 1814 , art . 2 . Ch . 1830 , art . 2 . 21. Les secours publics sont une dette sacrée . La société doit la ...
... compte . - C . 3 sept . 1791 , déclaration des droits , art . 13 , 14. C. 5 fruct . an 11 , déclaration des droits , art . 16.—Ch. 1814 , art . 2 . Ch . 1830 , art . 2 . 21. Les secours publics sont une dette sacrée . La société doit la ...
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... compte à rendre . ) 77. Le corps législatif l'appelle dans son sein , en tout où en partie , lorsqu'il le juge convenable . ) Des corps administratifs et municipaux ( 1 ) . ― 78. Il y a dans chaque commune de la République une ...
... compte à rendre . ) 77. Le corps législatif l'appelle dans son sein , en tout où en partie , lorsqu'il le juge convenable . ) Des corps administratifs et municipaux ( 1 ) . ― 78. Il y a dans chaque commune de la République une ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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