Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... délibération , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens . fruct . an 11 , art . 77 . - C ...
... délibération , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens . fruct . an 11 , art . 77 . - C ...
Page 41
... délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même ses- sion . — Le décret par lequel la matière aura été dé– clarée urgente en énoncera les motifs ; et il sera fait mention ...
... délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même ses- sion . — Le décret par lequel la matière aura été dé– clarée urgente en énoncera les motifs ; et il sera fait mention ...
Page 114
... délibération se prend par assis et levé : en cas de doute , il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont secrets . C. 24 juin 1793 , art . 50 . - – 66. Sur la demande de cent de ses membres , cha- que conseil peut se former ...
... délibération se prend par assis et levé : en cas de doute , il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont secrets . C. 24 juin 1793 , art . 50 . - – 66. Sur la demande de cent de ses membres , cha- que conseil peut se former ...
Page 122
... en comité général . Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret . - 123. L'accusation prononcée contre un membre du corps législatif entraîne 122 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... en comité général . Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret . - 123. L'accusation prononcée contre un membre du corps législatif entraîne 122 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
Page 166
... ensuite fixé par les députés en mission , qui régleront sommairement la forme de la délibération convenable aux localités et aux circonstances . 14. Les députés en mission auprès de chaque armée de 166 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... ensuite fixé par les députés en mission , qui régleront sommairement la forme de la délibération convenable aux localités et aux circonstances . 14. Les députés en mission auprès de chaque armée de 166 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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