Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... demande- ront , sur les objets relatifs à leur administration , ou lors- qu'ils seront requis de donner des éclaircissemens . - Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration , quand l'assemblée nationale ...
... demande- ront , sur les objets relatifs à leur administration , ou lors- qu'ils seront requis de donner des éclaircissemens . - Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration , quand l'assemblée nationale ...
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... demandé le changement , ne pourront être élus à l'as- semblée de révision . C. 5 fruct . an 111 , art . 345 . 7. Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir ...
... demandé le changement , ne pourront être élus à l'as- semblée de révision . C. 5 fruct . an 111 , art . 345 . 7. Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir ...
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... demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter . 35. La convocation se fait , en ce cas , par la muni- cipalité du lieu ordinaire du rassemblement . 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié ...
... demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter . 35. La convocation se fait , en ce cas , par la muni- cipalité du lieu ordinaire du rassemblement . 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié ...
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... 1 ) . Des conventions nationales . 115. Si , dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , 24 JUIN 1793 . 95.
... 1 ) . Des conventions nationales . 115. Si , dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , 24 JUIN 1793 . 95.
Page 96
... demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques - uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir s'il y a lieu à une convention ...
... demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques - uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir s'il y a lieu à une convention ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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