Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront pré- venus d'attentat et de complot contre la sûreté générale ...
... devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront pré- venus d'attentat et de complot contre la sûreté générale ...
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... devant eux les administrateurs , pour raison de leurs fonctions . C. 5 fruct . an III , art . 203. C. C. , art . 5 . - - 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d ...
... devant eux les administrateurs , pour raison de leurs fonctions . C. 5 fruct . an III , art . 203. C. C. , art . 5 . - - 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d ...
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... devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif , dans le ...
... devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif , dans le ...
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... devant l'officier de police , sera examiné sur - le - champ , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures . S'il résulte de l'exa- men qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s ...
... devant l'officier de police , sera examiné sur - le - champ , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures . S'il résulte de l'exa- men qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s ...
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... devant la haute cour nationale . - TITRE IV . DE LA FORCE PUBLIQUE . ART . 1er . La force publique est instituée pour dé- fendre l'État contre les ennemis du dehors , et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ...
... devant la haute cour nationale . - TITRE IV . DE LA FORCE PUBLIQUE . ART . 1er . La force publique est instituée pour dé- fendre l'État contre les ennemis du dehors , et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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