Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées . 9. Nul citoyen ne pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C. 3 ...
... fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées . 9. Nul citoyen ne pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C. 3 ...
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... fonctions . — Il n'y a plus ni vé- nalité ni hérédité d'aucun office public . - Il n'y a plus , pour aucune partie de la nation , ni pour aucun indi- vidu , aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il n'y a ...
... fonctions . — Il n'y a plus ni vé- nalité ni hérédité d'aucun office public . - Il n'y a plus , pour aucune partie de la nation , ni pour aucun indi- vidu , aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il n'y a ...
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... fonctions relatives à l'intérêt général de l'État ( 1 ) . - 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions mu- nicipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt ...
... fonctions relatives à l'intérêt général de l'État ( 1 ) . - 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions mu- nicipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt ...
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... fonctions judiciaires sera incompa- tible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . —Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission au ...
... fonctions judiciaires sera incompa- tible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . —Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission au ...
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... fonctions . — C. 24 juin 1793 , art . 42. C. 5 fruct . an 11 , art . 75 , 85 . - - 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nom- bre des représentans présens est au - dessous de trois cent soixante - treize , l'assemblée ne ...
... fonctions . — C. 24 juin 1793 , art . 42. C. 5 fruct . an 11 , art . 75 , 85 . - - 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nom- bre des représentans présens est au - dessous de trois cent soixante - treize , l'assemblée ne ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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