Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... fruct . an 11 , art . 8 , s.-C. 22 frim . an ví , art . 2 , 3.—C. C. 9. D. 5 mars 1848 , art . 6 . 4. Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton , et y inscriront , chaque année , dans un jour marqué ...
... fruct . an 11 , art . 8 , s.-C. 22 frim . an ví , art . 2 , 3.—C. C. 9. D. 5 mars 1848 , art . 6 . 4. Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton , et y inscriront , chaque année , dans un jour marqué ...
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... fruct . an ш , art . 18. - Instr . 8 mars 1848 , art . 6 . - 10. Il n'y a plus en France de distinction d'ordre ; en conséquence , pour la formation des assemblées primaires , les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction ...
... fruct . an ш , art . 18. - Instr . 8 mars 1848 , art . 6 . - 10. Il n'y a plus en France de distinction d'ordre ; en conséquence , pour la formation des assemblées primaires , les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction ...
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... fruct . an 11 , art . 19 . - -- 14. Dans les villes de quatre mille âmes et au - des- sous , il n'y aura qu'une assemblée primaire : il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille âmes jusqu'à huit mille ; trois dans celles de ...
... fruct . an 11 , art . 19 . - -- 14. Dans les villes de quatre mille âmes et au - des- sous , il n'y aura qu'une assemblée primaire : il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille âmes jusqu'à huit mille ; trois dans celles de ...
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... fruct . an ш , art . 21 . C. 24 juin 1793 , art . 13 . - - 17. Les assemblées primaires nommeront un élec- teur à raison de cent citoyens actifs , présens ou non présens à l'assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu ...
... fruct . an ш , art . 21 . C. 24 juin 1793 , art . 13 . - - 17. Les assemblées primaires nommeront un élec- teur à raison de cent citoyens actifs , présens ou non présens à l'assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu ...
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... fruct . an I , frim . an VIII , art . 15 , 27 , 31 . - Ch . 1830 , art . 30 . -- - - C. 24 juin 1793 , art . 73 , 82 . - C. 22 Ch . 1814 , art . 35 . D. 5 mars 1848 , art . 3 . dig 27. Le nombre de représentans à nommer à l'assem- blée ...
... fruct . an I , frim . an VIII , art . 15 , 27 , 31 . - Ch . 1830 , art . 30 . -- - - C. 24 juin 1793 , art . 73 , 82 . - C. 22 Ch . 1814 , art . 35 . D. 5 mars 1848 , art . 3 . dig 27. Le nombre de représentans à nommer à l'assem- blée ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote