Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 117
... article , et celle prescrite par l'article 74 , ne con- cernent point les citoyens qui sont sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement . 85. Le conseil des anciens ne peut délibérer si la séance n'est composée de ...
... article , et celle prescrite par l'article 74 , ne con- cernent point les citoyens qui sont sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement . 85. Le conseil des anciens ne peut délibérer si la séance n'est composée de ...
Page 118
... articles d'un même projet le conseil des anciens doit les rejeter tous , ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est expri- mée sur ... article 77 , est exprimé par cette 118 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... articles d'un même projet le conseil des anciens doit les rejeter tous , ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est expri- mée sur ... article 77 , est exprimé par cette 118 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
Page 119
... article 77 , est exprimé par cette formule , signée du président et des secrétaires : La constitution annule ... 98. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
... article 77 , est exprimé par cette formule , signée du président et des secrétaires : La constitution annule ... 98. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
Page 120
... article précédent , seraient en retard de con- voquer les assemblées primaires , se rendraient coupa- bles de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de la République . 107. Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui ...
... article précédent , seraient en retard de con- voquer les assemblées primaires , se rendraient coupa- bles de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de la République . 107. Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui ...
Page 122
... article 77 , le conseil des cinq - cents admet la dé- nonciation , il le déclare en ces termes : La dénon- ciation contre ... pour le fait de ... datée ... signée de ... est admise . - 118. L'inculpé est alors appelé : il a , pour compa ...
... article 77 , le conseil des cinq - cents admet la dé- nonciation , il le déclare en ces termes : La dénon- ciation contre ... pour le fait de ... datée ... signée de ... est admise . - 118. L'inculpé est alors appelé : il a , pour compa ...
Other editions - View all
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote