Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... majorité , prêtera à la nation , en pré- sence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué à maintenir la constitution décrétée par l'assem- blée nationale ...
... majorité , prêtera à la nation , en pré- sence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué à maintenir la constitution décrétée par l'assem- blée nationale ...
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... majorité du Roi , toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas person- nellement responsable des actes de son administra- tion . D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 15.-L. 30 août 1842 , art . 3 , 4 . — 12. Le régent ne peut commencer ...
... majorité du Roi , toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas person- nellement responsable des actes de son administra- tion . D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 15.-L. 30 août 1842 , art . 3 , 4 . — 12. Le régent ne peut commencer ...
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... majorité du Roi . D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 15 . - 16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du Roi mineur . L. 30 août 1842 , art . 6 . - - - D. 12 sept . 1791 , § 2 , art . 1er . 17. La garde du Roi mineur ...
... majorité du Roi . D. 12 sept . 1791 , § 1 , art . 15 . - 16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du Roi mineur . L. 30 août 1842 , art . 6 . - - - D. 12 sept . 1791 , § 2 , art . 1er . 17. La garde du Roi mineur ...
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... majorité absolue des suffrages . 6. Si aucun sujet ne réunit la majorité absolue des votans , l'Assemblée prononcera entre les deux qui auront le plus de voix , d'abord par assis et levé , et ensuite par appel nominal , s'il y a du ...
... majorité absolue des suffrages . 6. Si aucun sujet ne réunit la majorité absolue des votans , l'Assemblée prononcera entre les deux qui auront le plus de voix , d'abord par assis et levé , et ensuite par appel nominal , s'il y a du ...
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... majorité du Roi . — Le régent exercera toutes les fonctions de la royauté , en se conformant aux règles établies par la constitution , et il ne sera pas res- ponsable personnellement de ses actes relatifs à ces mêmes fonctions . Les ...
... majorité du Roi . — Le régent exercera toutes les fonctions de la royauté , en se conformant aux règles établies par la constitution , et il ne sera pas res- ponsable personnellement de ses actes relatifs à ces mêmes fonctions . Les ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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