Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent cinquante ou ... mille âmes et au - des- sous , il n'y aura qu'une assemblée primaire : il y en aura deux dans celles qui auront ...
... mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent cinquante ou ... mille âmes et au - des- sous , il n'y aura qu'une assemblée primaire : il y en aura deux dans celles qui auront ...
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... mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la va- leur locale de deux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes ...
... mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la va- leur locale de deux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes ...
Page 25
... mille livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . -C . 24 juin 1793 , art . 42. C. 5 fruct . an III , 75 , 85 . - art . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres ...
... mille livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . -C . 24 juin 1793 , art . 42. C. 5 fruct . an III , 75 , 85 . - art . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres ...
Page 39
... mille toises du corps législatif ; si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation . — C. 5 fruct . an 11 , art . 69 . SECTION II . Tenue des séances , et forme de délibérer . - Art . 1er . Les délibérations du corps législatif ...
... mille toises du corps législatif ; si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation . — C. 5 fruct . an 11 , art . 69 . SECTION II . Tenue des séances , et forme de délibérer . - Art . 1er . Les délibérations du corps législatif ...
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... mille toises au moins du lieu où la lé- gislature tiendra ses séances . - - 24. Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit : « N. ( le « nom du Roi ) , par la grâce de Dieu et par la loi con ...
... mille toises au moins du lieu où la lé- gislature tiendra ses séances . - - 24. Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit : « N. ( le « nom du Roi ) , par la grâce de Dieu et par la loi con ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote