Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... municipaux , sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune . Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'État ( 1 ) . - 10. Les règles que les officiers ...
... municipaux , sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune . Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'État ( 1 ) . - 10. Les règles que les officiers ...
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... municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompa- tible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . —Les juges seront remplacés par leurs ...
... municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompa- tible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . —Les juges seront remplacés par leurs ...
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... municipaux ; - Les questions , soit d'éligibilité , soit de validité des élections . Ne sont pareillement sujets à la sanction , les actes relatifs à la responsabilité des ministres , ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation ...
... municipaux ; - Les questions , soit d'éligibilité , soit de validité des élections . Ne sont pareillement sujets à la sanction , les actes relatifs à la responsabilité des ministres , ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation ...
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... municipaux , et qu'il soit fait des réjouis- sances publiques pour célébrer son heureux achève- ment ; - Et que la même publication solennelle et les mêmes réjouissances aient lieu dans tous les chefs - lieux de département , le ...
... municipaux , et qu'il soit fait des réjouis- sances publiques pour célébrer son heureux achève- ment ; - Et que la même publication solennelle et les mêmes réjouissances aient lieu dans tous les chefs - lieux de département , le ...
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... municipaux ( 1 ) . ― 78. Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale ; - Dans chaque dis- trict , une administration intermédiaire ; Dans cha- que département , une administration centrale . - C . 3 sept ...
... municipaux ( 1 ) . ― 78. Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale ; - Dans chaque dis- trict , une administration intermédiaire ; Dans cha- que département , une administration centrale . - C . 3 sept ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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