Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 2
... pourra être électeur et ne sera éli- gible dans les assemblées primaires , lorsqu'il aura ac- compli sa vingt - cinquième année , s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique . — C. 5 fruct . an ш , art . 8 , 16 . - C. 22 frim . an vii ...
... pourra être électeur et ne sera éli- gible dans les assemblées primaires , lorsqu'il aura ac- compli sa vingt - cinquième année , s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique . — C. 5 fruct . an ш , art . 8 , 16 . - C. 22 frim . an vii ...
Page 3
... pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . III , art . 3.-C. 5 fruct . an ш ...
... pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . III , art . 3.-C. 5 fruct . an ш ...
Page 4
... pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent ...
... pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent ...
Page 14
... pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ...
... pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ...
Page 17
... pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune , ont le droit d'élire à temps , et suivant les formes détermi– nées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'of ...
... pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune , ont le droit d'élire à temps , et suivant les formes détermi– nées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'of ...
Other editions - View all
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote