Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... préfet . Art . 10 et la confé- rence . - 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié . 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils ...
... préfet . Art . 10 et la confé- rence . - 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié . 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils ...
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... préfets et les commandans militaires des départemens ne peuvent être élus candidats au sénat par les colléges électoraux des départemens dans les- quels ils exercent leurs fonctions . TITRE XIII . DE LA HAUTE - COUR IMPÉRIALE . - 101 ...
... préfets et les commandans militaires des départemens ne peuvent être élus candidats au sénat par les colléges électoraux des départemens dans les- quels ils exercent leurs fonctions . TITRE XIII . DE LA HAUTE - COUR IMPÉRIALE . - 101 ...
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... préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; -70 Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la ...
... préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; -70 Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la ...
Page 221
... constitutions et aux lois de l'empire , Ch . 1830 , art . 47 et la conférence . 111. Peuvent être également dénoncés par le corps - législatif , Les capitaines généraux des colonies , les préfets 19 28 FLORÉAL AN XII ( 18 MAI 1804 ) . 221.
... constitutions et aux lois de l'empire , Ch . 1830 , art . 47 et la conférence . 111. Peuvent être également dénoncés par le corps - législatif , Les capitaines généraux des colonies , les préfets 19 28 FLORÉAL AN XII ( 18 MAI 1804 ) . 221.
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... préfets coloniaux , les commandans des établissemens français hors du continent , les administrateurs géné- raux , lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pou- voir ; -Les généraux de terre ou de mer qui ont dés- obéi à leurs ...
... préfets coloniaux , les commandans des établissemens français hors du continent , les administrateurs géné- raux , lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pou- voir ; -Les généraux de terre ou de mer qui ont dés- obéi à leurs ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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