Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 39
... la forme suivante . - C . 24 juin 1793 , art . 56 s . - C. 5 fruct . an 111 , art . 77 , 86 s . 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois intervalles , dont chacun ne pourra être moindre - 3-14 SEPTEMBRE 1791 . 39 39.
... la forme suivante . - C . 24 juin 1793 , art . 56 s . - C. 5 fruct . an 111 , art . 77 , 86 s . 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois intervalles , dont chacun ne pourra être moindre - 3-14 SEPTEMBRE 1791 . 39 39.
Page 40
... projet de décret pourra être représenté dans la même session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . - 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en ...
... projet de décret pourra être représenté dans la même session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . - 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en ...
Page 70
... projet pour faire participer les départemens à cet acte de bienfaisance ( 1 ) . - - - ( 1 ) Le décret du 23 septembre - 16 octobre 1791 , prononce des peines contre les personnes qui feraient des protestations contre la République ...
... projet pour faire participer les départemens à cet acte de bienfaisance ( 1 ) . - - - ( 1 ) Le décret du 23 septembre - 16 octobre 1791 , prononce des peines contre les personnes qui feraient des protestations contre la République ...
Page 88
... projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée . 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées ...
... projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée . 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées ...
Page 118
... projet le conseil des anciens doit les rejeter tous , ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est expri- mée sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
... projet le conseil des anciens doit les rejeter tous , ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est expri- mée sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
Other editions - View all
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens articles assemblées primaires bres bureau canton cent chambre des pairs Charte de 1830 citoyens civil Codes français pages colléges électoraux commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents conseillers d'État constitution constitutionnel corps législatif déc déclaration délai délibération délits départemens département députés déterminées directoire dispositions électeurs élections élus Etat fonctions fruct garde nationale général gouvernement haute-cour impériale jugemens juges de paix jurés jury justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur liste lois rapportées maire majorité mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif préfet premier consul proclamation projet de loi promulgation publics publique régent République S. C. O. 16 therm scrutin séance sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte sept sera serment seront session suffrages tion TITRE tribunal de cassation VIII vote