Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... prononcé ou con- firmé la suspension des administrateurs ou sous - admi- nistrateurs , il en instruira le corps législatif . - Celui - ci pourra ou lever la suspension , ou la confirmer , ou même dissoudre l'administration coupable , et ...
... prononcé ou con- firmé la suspension des administrateurs ou sous - admi- nistrateurs , il en instruira le corps législatif . - Celui - ci pourra ou lever la suspension , ou la confirmer , ou même dissoudre l'administration coupable , et ...
Page 61
... prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir , prêteront individuellement celui de se bor- ner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir au ...
... prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir , prêteront individuellement celui de se bor- ner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir au ...
Page 70
... prononce des peines contre les personnes qui feraient des protestations contre la République . - Le Code pénal du 25 sept . - 6 oct . 1791 , dans sa 11o partie , tit . 1o , sect . m , indique et punit les crimes et attentats contre la ...
... prononce des peines contre les personnes qui feraient des protestations contre la République . - Le Code pénal du 25 sept . - 6 oct . 1791 , dans sa 11o partie , tit . 1o , sect . m , indique et punit les crimes et attentats contre la ...
Page 73
... pro- nonce la peine de mort contre ceux qui proposeraient ou tente- raient de rompre l'unité de la France . Le décret du 17 déc . 1792 proclame la liberté et la souveraineté des peuples chez les- quels la France a porté et portera ses ...
... pro- nonce la peine de mort contre ceux qui proposeraient ou tente- raient de rompre l'unité de la France . Le décret du 17 déc . 1792 proclame la liberté et la souveraineté des peuples chez les- quels la France a porté et portera ses ...
Page 93
... prononce sur la violation des formes , et sur les contraventions expresses à la loi . C. 3 sept . 1791 , tit . m , ch . v , art . 20. C. 5 fruct . an ш , art . 255. C. 22 frim . an viii , art . 66 . - F 200. Les membres de ce tribunal ...
... prononce sur la violation des formes , et sur les contraventions expresses à la loi . C. 3 sept . 1791 , tit . m , ch . v , art . 20. C. 5 fruct . an ш , art . 255. C. 22 frim . an viii , art . 66 . - F 200. Les membres de ce tribunal ...
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Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789: Jusqu'à L'élection De M ... Louis Tripier,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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