Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république |
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... publique ; cette force est donc in- stituée pour l'avantage de tous , et non pour l'utilité par- ticulière de ceux auxquels elle est confiée . - C . 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 23 . 13. Pour l'entretien de la force ...
... publique ; cette force est donc in- stituée pour l'avantage de tous , et non pour l'utilité par- ticulière de ceux auxquels elle est confiée . - C . 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 23 . 13. Pour l'entretien de la force ...
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... publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée . C. 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 20. C. 5 fruct . an III , déclaration des droits ...
... publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée . C. 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 20. C. 5 fruct . an III , déclaration des droits ...
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... publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles à la société . · La constitution garan- tit l'inviolabilité des propriétés , ou la juste et préalablene . indemnité de celles dont la nécessité publique , légale ment constatée ...
... publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles à la société . · La constitution garan- tit l'inviolabilité des propriétés , ou la juste et préalablene . indemnité de celles dont la nécessité publique , légale ment constatée ...
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... publique , et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil . Tout Mon homme acquitté par un jury légal ne peut plus être re- pris ni accusé à raison du même fait . C. 24 juin 1793 , art . 96 , 97. C. 5 fruct . an 1 , art ...
... publique , et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil . Tout Mon homme acquitté par un jury légal ne peut plus être re- pris ni accusé à raison du même fait . C. 24 juin 1793 , art . 96 , 97. C. 5 fruct . an 1 , art ...
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... publique de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront « légalement requis . En foi de quoi , le présent juge- « ment a été signé par le président du tribunal et par « < le greffier . >> C. 24 juin 1793 , art . 61 et la note . 25. Les ...
... publique de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront « légalement requis . En foi de quoi , le présent juge- « ment a été signé par le président du tribunal et par « < le greffier . >> C. 24 juin 1793 , art . 61 et la note . 25. Les ...
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Common terms and phrases
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